Via un formulaire d’une vingtaine de questions, les chefs d’entreprise devront notamment renseigner les potentielles difficultés rencontrées et suggérer des pistes d’amélioration pour le développement de nouvelles entreprises.
COMMENTAIRE. Un arrêt rendu par la chambre commerciale le 15 avril 2026 marque une inflexion dans le régime des sanctions personnelles et patrimoniales des dirigeants de sociétés soumises à une liquidation judiciaire en Polynésie française. Alors que la jurisprudence admettait jusqu’alors que le juge saisi d’une action en comblement du passif ou d’une demande de faillite personnelle puisse retenir une date de cessation des paiements différente de celle fixée dans le jugement d’ouverture de la procédure collective, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. Désormais, seule la date de cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture, ou dans le jugement de report, peut être prise en compte dans le cadre de l’action en comblement de passif ou du prononcé d’une sanction personnelle des dirigeants.
À qui vendre son entreprise ? La question finit toujours par se poser. Mais rares sont les dirigeants à envisager leurs propres salariés, qui pourtant la font tourner au quotidien. Alors que les cessions devraient se multiplier dans les prochaines années, le gouvernement présente ce jeudi un plan pour faciliter leur changement de mains. L’occasion de faire le point sur les freins qui pèsent encore sur les reprises en interne.
Après la condamnation inédite du cimentier Lafarge, Anna Kiefer, juriste de l’association Sherpa, l’une des associations partie civile à la procédure, revient sur la portée du verdict et ses implications. Notamment sur l’autre volet de l’affaire, dans lequel l’entreprise est mise en examen pour complicité de crimes contre l’humanité.
INTERVIEW. Instaurée par la loi de finances pour 2026, la nouvelle taxe de 20 % sur certains actifs détenus via des holdings patrimoniales cible des montages jugés abusifs. Mais à quelques mois de son entrée en vigueur, son périmètre encore incertain et ses effets potentiellement lourds suscitent de nombreuses interrogations.
Devant la multiplication des crises, les juristes d’entreprise doivent composer avec des situations à haut risque. Plus stratégiques que jamais, ils sont appelés à anticiper, arbitrer et coordonner, en lien étroit avec l’ensemble des fonctions de l’entreprise – un rôle largement mis en avant lors du congrès annuel de l’AFJE.
L’ŒIL DE L’EXPERT. Abus de biens sociaux, retards déclaratifs, comptabilité défaillante… Certaines pratiques exposent directement les dirigeants à une interdiction de gérer. Conditions, procédure, sanctions : mode d’emploi pour mesurer les risques et éviter les pièges.
