Commissions d’enquête parlementaires : les droits de la défense à l’épreuve du contrôle parlementaire

Droit au silence, protection contre l’auto-incrimination, assistance effective d’un avocat : dans un rapport adopté par le Conseil de l’ordre de Paris, plusieurs avocats et un universitaire dénoncent les lacunes du régime juridique des commissions d’enquête parlementaires. Derrière cette critique se dessine toutefois un débat plus large sur l’évolution du contrôle parlementaire et la place croissante qu’y occupent les entreprises privées.

L’ancien juge d’instruction Renaud Van Ruymbeke, figure de la lutte anti-corruption, est décédé