Commissions d’enquête parlementaires : les droits de la défense à l’épreuve du contrôle parlementaire
Droit au silence, protection contre l’auto-incrimination, assistance effective d’un avocat : dans un rapport adopté par le Conseil de l’ordre de Paris, plusieurs avocats et un universitaire dénoncent les lacunes du régime juridique des commissions d’enquête parlementaires. Derrière cette critique se dessine toutefois un débat plus large sur l’évolution du contrôle parlementaire et la place croissante qu’y occupent les entreprises privées.
Publié le mardi 30 juin 2026|BenallaCahuzacCEDHcommissions d'enquête parlementairescontrôle parlementairedroits fondamentauxNestlé
