Pas de lien de subordination à prouver pour les conjoints salariés : une clarification bienvenue

COMMENTAIRE. Si l’arrêt rendu le 25 mars par la Cour de cassation ne bouleverse pas l’économie du droit existant, il renforce la cohérence du statut de conjoint participant à l’activité de l’entreprise. En affranchissant ce statut du lien de subordination, la Cour de cassation ne redéfinit pas le salariat, mais consacre l’autonomie d’un régime déjà guidé par une exigence de protection.