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Pas de lien de subordination à prouver pour les conjoints salariés : une clarification bienvenue

COMMENTAIRE. Si l’arrêt rendu le 25 mars par la Cour de cassation ne bouleverse pas l’économie du droit existant, il renforce la cohérence du statut de conjoint participant à l’activité de l’entreprise. En affranchissant ce statut du lien de subordination, la Cour de cassation ne redéfinit pas le salariat, mais consacre l’autonomie d’un régime déjà guidé par une exigence de protection.

Publié le mardi 5 mai 2026|chirurgien-dentisteconjointCour de cassationEntreprisesalariésubordination
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Plateformes VTC et travail dissimulé : la Cour de cassation protège le salarié… sans pour autant élargir sa réparation

COMMENTAIRE. La Cour de cassation a récemment précisé les critères du salariat dissimulé dans le contexte des plateformes numériques de transport. Elle confirme qu’une société de VTC peut être l’employeur de ses chauffeurs, même si une plateforme gère la clientèle, et rappelle les limites strictes de la réparation civile, qui ne couvre que le préjudice découlant directement de l’infraction.

Publié le vendredi 3 avril 2026|chambre criminelleCour de cassationJugeplateformepréjudiceréparationsalariésubordinationtravail dissimuléVTC
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La Cour de cassation clarifie une nouvelle fois l’accès à la profession d’avocat pour les juristes d’entreprise

Après la “multiplication des refus de passerelle entre juristes d’entreprise et avocats ces dernières années”, l’association française des juristes d’entreprise (AFJE) salue une décision qui met “un coup de frein à la position des ordres qui ne permettent pas cette mobilité”.

Publié le vendredi 6 février 2026|AFJEautonomieAvocatBarreauxCAPACour de cassationFormationjuriste d'entreprisesubordination
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