Pas de lien de subordination à prouver pour les conjoints salariés : une clarification bienvenue

COMMENTAIRE. Si l’arrêt rendu le 25 mars par la Cour de cassation ne bouleverse pas l’économie du droit existant, il renforce la cohérence du statut de conjoint participant à l’activité de l’entreprise. En affranchissant ce statut du lien de subordination, la Cour de cassation ne redéfinit pas le salariat, mais consacre l’autonomie d’un régime déjà guidé par une exigence de protection.

Plateformes VTC et travail dissimulé : la Cour de cassation protège le salarié… sans pour autant élargir sa réparation

COMMENTAIRE. La Cour de cassation a récemment précisé les critères du salariat dissimulé dans le contexte des plateformes numériques de transport. Elle confirme qu’une société de VTC peut être l’employeur de ses chauffeurs, même si une plateforme gère la clientèle, et rappelle les limites strictes de la réparation civile, qui ne couvre que le préjudice découlant directement de l’infraction.

LFSS : le point sur 4 mesures qui concernent les entreprises

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a introduit une série de mesures à impact immédiat ou imminent pour les entreprises. Ruptures conventionnelles plus coûteuses, nouvelles règles du cumul emploi-retraite… Quelles spécificités ? Quels points de vigilance ? Etat des lieux. 

Quelles suites donner à une enquête interne ?

Le TA de Versailles fait annuler une décision interne de La Poste qui ne respectait pas le droit de grève

Saisi par les syndicats, le Conseil d’État valide le décret sur la présomption de démission en cas d’abandon de poste

A Marseille, les coopératives du secteur maritime font bonne route

SÉRIE ­« LE CAPITAL SOCIAL » (6). Intéressement des managers au capital et risques fiscaux et sociaux : tour d'horizon

SÉRIE « LE CAPITAL SOCIAL » (3). Le salarié actionnaire : quelle(s) réalité(s) ?

La CNIL inflige une amende de 32 millions d'euros à Amazon France Logistique pour avoir trop surveillé ses salariés

La CPME lance une pétition contre l’acquisition de congés payés durant les arrêts maladie décidée par la Cour de cassation

Convictions personnelles en entreprise : vers un "droit de retrait" pour les salariés ?