Assurance auto : les garagistes ne pourront plus contourner les barèmes d’indemnisation
COMMENTAIRE. Un arrêt du 22 janvier marque un coup d’arrêt décisif aux stratégies contentieuses des garagistes. En fermant définitivement la voie du contournement des barèmes par la cession de créance, la Cour de cassation répond à une pratique qui s’était développée depuis plusieurs années. Cette décision constitue un signal fort adressé aux professionnels de la réparation : l’assureur reste maître de ses engagements contractuels. Mais la solution aggrave le déséquilibre structurel entre les grands groupes d’assurance et les PME du secteur automobile, et risque de pénaliser les consommateurs.
Publié le dimanche 8 février 2026|assuranceassureurAutomobilebarèmescession de créanceContratcréancegaragisteindemnité
