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Notaires : le projet de carte 2026-2031 acte un net recul des zones de libre installation et des créations d’offices

Face à un marché notarial en évolution et à la baisse des résultats moyens des offices, l’Autorité de la concurrence préconise de laisser aux nouveaux notaires le temps de s’installer avant d’envisager la vague suivante. Pour la première fois, la cartographie des offices est établie sur cinq ans.

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Liberté d’installation des notaires et de commissaires de justice : le renouvellement des zones d’installation passe à cinq ans

Un décret publié au Journal officiel ce 24 décembre modifie la cadence de révision des cartes d’installation des notaires et commissaires de justice. Désormais fixée à cinq ans contre deux auparavant, cette réforme doit offrir davantage de stabilité à ces professions régulées.

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