INTERVIEW. Première année de la juridiction unifiée du brevet : « Un tel nombre de décisions en aussi peu de temps est assez marquant »Publié le mercredi 12 juin 2024|brevet unitaireCamille PecnardcontrefaçonDamien ColombiédécisionsinjonctionsJUBjuridiction unifiéejusticiablesopt-out
Les entreprises se préparent au lancement de la juridiction unifiée du brevetPublié le mardi 4 avril 2023|BrevetCabinetentrepriseseuropéenJUBjuridictionjuridiction unifiéelitigespropriété industrielle