Les entreprises se préparent au lancement de la juridiction unifiée du brevet

Le lancement de la juridiction unifiée du brevet approche à grand pas, suscitant quelques inquiétudes de la part des entreprises concernées. Une conférence organisée le mois dernier par le cabinet Lavoix, spécialisé en propriété intellectuelle, a pu permettre de dissiper certains doutes. L'occasion également de rappeler que ce système est « révolutionnaire » car il « crée un nouveau droit européen ».

La date approche : le 1^er juin, la juridiction unifiée du brevet (JUB) va entrer en vigueur pour traiter les litiges liés aux brevets européens. Depuis le 1^er mars, une première étape a été franchie avec le début de la « sunrise period », c’est-à-dire la période de transition avant l’entrée en vigueur complète de la JUB. D’ici deux mois, il sera donc possible d’obtenir un brevet à effet unitaire, mais aussi d’être confronté à un litige devant la juridiction. « Le timing est assez serré », assure Camille Pecnard, avocat associé au sein du cabinet Lavoix, responsable de l’équipe contentieux et contrats, lors d’une conférence sur le sujet, mi-mars. D’où l’importance pour les entreprises concernées de se poser les bonnes questions.

Cette nouvelle juridiction est la suite logique de la mise en place, au 1^erjanvier 2023, du brevet à effet unitaire, venu remplacer ce qui avait été lancé en 1973 par la convention de Munich. À cette époque avait été mis en place le brevet européen