Pratiques anticoncurrentielles : le déséquilibre s’apprécie indépendamment de la puissance économique, tranche la Cour de cassation

COMMENTAIRE. Un arrêt du 7 janvier 2026 est venu marquer la jurisprudence en matière de pratiques restrictives de concurrence. Cette décision offre à l’administration et aux juges un levier puissant pour sanctionner les dérives des négociations commerciales. Cependant, la haute juridiction impose ainsi un standard élevé pour l’annulation des actes. À l’heure où les contrôles se multiplient dans un contexte économique tendu, cette décision constitue une boussole précieuse pour l’ensemble des acteurs du droit de la distribution.

Devoir de loyauté dans l’exercice du droit à révocation

Journal Spécial des Sociétés n°47 - Loyauté de la preuve en matière civile, commerciale, pénale et administrative