La Direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine reproche également à la société spécialisée dans les travaux de rénovation énergétique un non-respect des obligations liées à Bloctel.
COMMENTAIRE. Un arrêt du 7 janvier 2026 est venu marquer la jurisprudence en matière de pratiques restrictives de concurrence. Cette décision offre à l’administration et aux juges un levier puissant pour sanctionner les dérives des négociations commerciales. Cependant, la haute juridiction impose ainsi un standard élevé pour l’annulation des actes. À l’heure où les contrôles se multiplient dans un contexte économique tendu, cette décision constitue une boussole précieuse pour l’ensemble des acteurs du droit de la distribution.
