Fin d’un bastion : la résidence principale intégrée au gage des créanciers personnels

COMMENTAIRE. Avec son avis du 10 décembre 2025, la Cour de cassation tire toutes les conséquences de la réforme du statut de l’entrepreneur individuel. En autorisant le liquidateur à vendre la résidence principale pour payer les dettes personnelles, elle rétablit la cohérence du droit des faillites : le patrimoine répond des dettes qui lui sont propres. La portée de cet avis dépasse le seul cas de la résidence principale et valide une méthode de liquidation « par compartiments ». Cependant, cette efficacité retrouvée ne doit pas faire oublier la protection du débiteur.

Procédures préventives : l’équilibre fragile entre intérêt social, intérêt du groupe et intérêt des actionnaires

Vendredi 10 octobre avaient lieu les 12e Assises de la prévention des difficultés des entreprises, au sein de l’Université Jean-Moulin Lyon 3. Au programme : trois tables rondes animées par des avocats, des professeurs et des administrateurs judiciaires pour évoquer les procédures préventives sous tous leurs aspects.

N°125 – Etude – L’ouverture d’une procédure collective contre un professionnel libéral exerçant en société