Consultation avec un avocat : la note personnelle devient insaisissable

COMMENTAIRE. Une note résumant une consultation avec un avocat est insaisissable dès lors qu’elle se rapporte à l’exercice des droits de la défense, même si elle ne formalise pas une stratégie de défense ou si la personne a finalement choisi un autre avocat. En se prononçant ainsi début mars, la Cour de cassation a estimé que la finalité d’un document primait sur ses caractéristiques formelles, modifiant ainsi de manière significative le périmètre du saisissable lors d’une perquisition. Une solution qui n’est pas exempte de risques.

Fin d’un bastion : la résidence principale intégrée au gage des créanciers personnels

COMMENTAIRE. Avec son avis du 10 décembre 2025, la Cour de cassation tire toutes les conséquences de la réforme du statut de l’entrepreneur individuel. En autorisant le liquidateur à vendre la résidence principale pour payer les dettes personnelles, elle rétablit la cohérence du droit des faillites : le patrimoine répond des dettes qui lui sont propres. La portée de cet avis dépasse le seul cas de la résidence principale et valide une méthode de liquidation « par compartiments ». Cependant, cette efficacité retrouvée ne doit pas faire oublier la protection du débiteur.

La cessation de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel ne met pas fin à l'insaisissabilité de sa résidence principale