COMMENTAIRE. Dans un arrêt du 25 mars, la haute juridiction poursuit la consolidation du régime des procédures collectives en interprétant strictement la connexité des créances et en réaffirmant que l’extinction d’une obligation suppose, en principe, un accord de volontés.
INTERVIEW. Ces délais dépassent aujourd’hui largement les plafonds prévus par le droit de la commande publique, selon un récent rapport. Une situation qui fragilise les fournisseurs et pourrait, à terme, peser sur l’approvisionnement des établissements de santé. Pour l’Association française des credit managers et conseils (AFDCC), il est urgent d’améliorer les pratiques de paiement dans le secteur.
COMMENTAIRE. Avec son avis du 10 décembre 2025, la Cour de cassation tire toutes les conséquences de la réforme du statut de l’entrepreneur individuel. En autorisant le liquidateur à vendre la résidence principale pour payer les dettes personnelles, elle rétablit la cohérence du droit des faillites : le patrimoine répond des dettes qui lui sont propres. La portée de cet avis dépasse le seul cas de la résidence principale et valide une méthode de liquidation « par compartiments ». Cependant, cette efficacité retrouvée ne doit pas faire oublier la protection du débiteur.
