Le TA de Versailles fait annuler une décision interne de La Poste qui ne respectait pas le droit de grèvePublié le jeudi 6 février 2025|décisiondroit de grèveerreurLa PosteretenuesalairesalariéserviceTAVersailles
La « branch tax » française de l’article 115 quinquies du CGI n’est pas conforme au principe de liberté d’établissementPublié le vendredi 4 octobre 2019|article?115?quinquiesbranch tax »étrangérimpôtMasquartretenueSociétésuccursale