Location-gérance

Nous avions regretté, dans notre Flash info de Mai 2018, que la loi Sapin II ne soit pas allée au bout de la « facilitation » annoncée en faisant sauter la condition de l’exploitation initiale de 2 ans d’exercices préalables avant de pouvoir mettre le fonds en location gérance.

Cette condition n’est plus bloquante avec la Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés.

Pour faciliter ce type d'opération, le propriétaire d’un fonds de commerce peut, depuis le 21 juillet 2019, le donner en location-gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il aura ou pas exploité le fonds.

Le service Formalités du JSS est à votre disposition pour traiter ces formalités liées à la location-gérance avec compétence et célérité.