N° 118 - La réforme du droit des contrats

Une certitude et des incertitudes… C’est, à l’heure où sont écrites ces lignes, le constat qui s’impose à propos de « la réforme du droit des contrats ».
La certitude est que le droit des contrats doit être réformé. Plus personne n’en disconvient.
La première incertitude porte sur la méthode de la réforme : est-il concevable de recourir aux ordonnances pour réformer ce monument de la législation civile ? Le Sénat s’y oppose ; l’Assemblée Nationale y consent. La Commission Mixte Paritaire, réunie le 15 mai dernier, n’a pu trouver d’accord. La navette parlementaire devrait donc reprendre mais, sachant que le dernier mot sera celui de l’Assemblée, la perspective d’une réforme par voie d’ordonnance se concrétise de jour en jour.
La seconde incertitude, plus importante, porte sur le contenu de l’ordonnance : à ce jour, un document de travail émanant du Ministère de la Justice et daté de l’automne 2013 a été diffusé par la presse économique. Long de plus de 300 articles, il constitue la trame, même si elle n’est sans doute pas définitive, de l’ordonnance.
Même si des arbitrages ou des ultimes « tours de table » seront sans doute effectués avant que l’ordonnance ne soit publiée, le document est suffisamment achevé et consistant pour découvrir le droit des contrats de demain. C’est à cette découverte que vous invite le dossier du Journal des Sociétés.

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