Successions internationales : les notaires sur le devant de la scène

Un particulier peut décider que le sort de ses biens soit désormais régi, après son décès, par sa loi nationale ou par celle d'un État avec lequel il avait "des liens manifestement plus étroits".

Cette nouveauté issue des nouvelles règles des successions internationales en place depuis le 17 aout 2015 se matérialise désormais par un certificat successoral européen. Ce testament européen peut désormais être délivré par le notaire à toute personne qui en fait la demande. Facturé 117 €, ce document permet aux héritiers de justifier de leur qualité ou exercer leurs droits dans la succession, dans un autre État membre. Il sera notamment utile pour effectuer des paiements ou remettre des biens du défunt à ses successeurs. Une copie certifiée conforme du certificat successoral européen est remise en mains propres, contre émargement ou récépissé, au requérant et à toute personne justifiant d'un intérêt légitime. Elle peut également leur être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.