Bénéficiaires effectifs et radiation d’office

La Loi du 13-06-2025 prévoit désormais qu’une société ou une entité qui ne respecte pas son obligation de déclarer ou de mettre à jour les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs, 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire, peut être radiée d’office du RCS.

Les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et d’autres entités (GIE, notamment) sont tenues de déclarer au registre du commerce et des sociétés (RCS) les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs (Code monétaire et financier art. L. 561-46, al. 1).

Les sociétés et les entités ne s’exposaient jusqu’à présent qu’à une injonction du président du tribunal, le cas échéant sous astreinte, de procéder à la déclaration (Code monétaire et financier art. L 561-48) et à des sanctions pénales (art. L 574-5), peu mises en œuvre en pratique.

Le législateur a suivi les recommandations des greffiers des TC pour fiabiliser le registre des bénéficiaires effectifs, visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

Depuis le 15 juin 2025, le greffier du tribunal de commerce peut radier d’office du RCS une société ou une entité lorsqu’il constate que cette dernière n’a pas déclaré ou mis en conformité les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs, à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter d’une mise en demeure de la société ou de l’entité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son siège social (Code monétaire et financier art. L 561-47, al. 3 nouveau). Cette radiation pourra faire l’objet d’un rapport dans des conditions qui seront fixées par décret. La société ou l’entité pourra, après avoir régularisé sa situation, demander au greffier de rapporter sa radiation afin d’être réactivée.

Par ailleurs, lorsqu’une personne assujettie à la lutte contre le blanchiment ou une autorité de contrôle signale au greffier une divergence entre les informations relatives aux bénéficiaires effectifs déclarées et celles dont elle dispose, le greffier doit alors mettre en demeure la société ou l’entité concernée de régulariser son dossier par l’intermédiaire du guichet unique des formalités
d’entreprises. En cas de mise en demeure restée infructueuse durant 3 mois à compter de sa réception, le greffier procède à la radiation de la société ou de l’entité.

Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) et la Direction générale des Finances publiques (DGE) ont signé récemment une convention pour moderniser les procédures de radiations d’office des entreprises en élargissant les critères en plus du courrier revenu avec la mention « Destinataire non identifiable » (anciennement « NPAI ») tels que
l’absence de déclaration fiscales pendant deux années consécutives, la fermeture des comptes bancaires, ou encore les coordonnées inactives.

L’Inpi et le ministère public doivent être informés par le greffier de toute radiation d’office effectuée en application de ces dispositions pour la mise à jour du RNE.

On rappelle que la radiation d’office d’une société du RCS constitue une sanction administrative et non juridique qui n’a pas pour effet la perte de sa personnalité morale. Elle est inopposable aux tiers, autrement dit, la société conserve sa personnalité morale tant qu’elle n’a pas été dissoute et liquidée.