Créer une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) : Suivez le Guide

L’un des principaux avantages de la SASU est la limitation de la responsabilité de l’associé unique. Contrairement à une entreprise individuelle, où les dettes peuvent engager le patrimoine personnel, les créanciers d’une SASU ne peuvent réclamer que les biens apportés au capital social. Cette séparation patrimoniale est particulièrement rassurante pour ceux qui souhaitent entreprendre sans risquer leur domicile ou leurs économies personnelles. 

Pourquoi créer une SASU ? 

1. Protection du patrimoine personnel : En optant pour une SASU, l’entrepreneur limite sa responsabilité aux apports effectués, protégeant ainsi son patrimoine personnel en cas de difficultés financières. Contrairement à l’entreprise individuelle, où le patrimoine personnel peut être engagé, la SASU permet de séparer les biens personnels des biens professionnels, offrant une sécurité supplémentaire. 

2. Choix de la fiscalité : La SASU offre la possibilité de choisir entre l’impôt sur les sociétés (IS) (le bénéfice est imposé au niveau de la société. Cela permet de laisser des fonds dans l’entreprise pour développer l’activité) et, sous certaines conditions, l’impôt sur le revenu (IR) (les bénéfices sont alors intégrés directement dans son revenu personnel). Cette flexibilité permet à l’entrepreneur d’optimiser sa fiscalité en fonction de ses revenus et de ses objectifs financiers. Par exemple, en début d’activité, il peut être avantageux d’opter pour l’IR si les bénéfices sont faibles, puis de passer à l’IS lorsque l’entreprise devient plus rentable. 

3. Simplicité de gestion :  

La SASU se distingue par sa gestion simplifiée : 

• Pas de réunion obligatoire d’assemblées générales. 

• Les décisions sont prises par l’associé unique, sans formalités complexes. 

• Une comptabilité allégée est possible pour les petites SASU, notamment celles réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires. 

4. Crédibilité accrue : La SASU confère une image de professionnalisme et de sérieux, renforçant la crédibilité de l’entreprise auprès des partenaires commerciaux et financiers. Cette forme juridique est souvent perçue comme plus stable et plus fiable qu’une entreprise individuelle, ce qui peut faciliter l’accès aux financements et aux contrats avec des clients ou des fournisseurs. 

Quel public peut constituer une SASU ? 

La SASU est accessible à toute personne physique ou morale souhaitant exercer une activité économique. Elle est particulièrement adaptée aux : 

• Entrepreneurs individuels : souhaitant bénéficier d’une protection juridique et fiscale. 

• Professionnels libéraux : désireux de structurer leur activité (consultants, architectes, développeurs). 

• Startups : cherchant à évoluer rapidement et à attirer des investisseurs. 

• Sociétés : qui souhaitent créer une filiale indépendante avec un contrôle total. 

Quelle est la structure d’une SASU ? 

• Un associé unique : qui détient l’intégralité du capital social. Cet associé peut être une personne physique ou morale.  

• Un président : Représentant légal qui gère la SASU, qui peut être l’associé unique ou une tierce personne.  

• Des statuts personnalisés : Les statuts de la SASU peuvent prévoir la nomination d’autres dirigeants, comme des directeurs généraux, pour assister le président dans la gestion de l’entreprise, les pouvoirs, ou encore les modalités de cession des actions. 

Cession des actions d’une SASU lors de sa constitution 

Lors de la constitution d’une SASU, les actions peuvent être librement cédées, sauf dispositions contraires prévues dans les statuts. Cette liberté de cession facilite l’entrée de nouveaux investisseurs ou la transmission de l’entreprise. Toutefois, il est possible de prévoir des clauses d’agrément ou de préemption dans les statuts pour encadrer la cession des actions et protéger les intérêts de l’associé fondateur. 

Il existe 2 types d’apports : 

• Apports en numéraire : Sommes d’argent déposées sur un compte bloqué. 

• Apports en nature : Biens matériels ou immatériels (matériel informatique, brevet). 

Conditions d’assemblée/droit de vote d’une SASU lors de sa constitution 

La SASU ne nécessite pas la tenue d’assemblées générales, sauf si les statuts le prévoient. L’associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale, simplifiant ainsi la prise de décisions. Cette particularité permet une grande réactivité dans la gestion de l’entreprise, car les décisions peuvent être prises rapidement et sans formalités complexes. 

Quelles sont les étapes pour créer une SASU ?

1. Rédaction des statuts

Les statuts de la SASU doivent être rédigés avec soin, en précisant les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent notamment mentionner : 

• la dénomination sociale, 

• l’objet social,  

• le siège social,  

• le capital social, et  

• les modalités de nomination et de révocation des dirigeants. 

Un avocat ou un expert-comptable peut être sollicité pour garantir la conformité juridique. 

2. Fixation du capital social 

Le montant du capital social est librement fixé par l’associé unique, en fonction des besoins de l’entreprise. Il peut être constitué d’apports en numéraire (argent – minimum légal : 1 €) ou en nature (biens). Le capital social doit être libéré à hauteur d’au moins 50 % lors de la constitution de la société, le solde devant être libéré dans les cinq ans. Ces apports peuvent parfois nécessiter une évaluation par un commissaire aux apports.

3. Nomination du Président

Le président de la SASU est nommé dans les statuts ou par acte séparé. Il peut s’agir de l’associé unique ou d’une autre personne. Le président est le représentant légal de la société et assure sa gestion quotidienne.

4. Publication d’une annonce légale

Une annonce légale doit être publiée dans un SHAL (support habilité à publier une annonce légale) qui comprend les JAL (journaux d’annonces légales) et les SPEL (services de presse en ligne) habilité pour informer les tiers de la création de la SASU. Cette publication doit mentionner les principales caractéristiques de la société, comme sa dénomination, son objet, son siège, et l’identité de ses dirigeants.

5. Dépôt sur le Guichet Unique

La SASU doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour obtenir la personnalité juridique. Cette démarche implique de déposer un dossier complet sur le Guichet Unique, comprenant notamment, les statuts signés, une attestation de dépôt des fonds, une copie de la pièce d’identité recto-verso et la déclaration de non-condamnation du président, un justificatif de domiciliation du siège social, etc.  Retrouvez la liste complète des pièces à fournir dans notre onglet Outils/Pièces Obligatoires.

Obtenir le Kbis 

Le Kbis est le document officiel attestant de l’existence juridique de la SASU. Une sorte de carte d’identité. Il est délivré par le greffe du tribunal de commerce compétent après l’immatriculation de la société au RCS. Le Kbis contient des informations essentielles sur la société, comme sa dénomination, son siège social, son capital, et l’identité de ses dirigeants. Il est souvent requis pour effectuer des démarches administratives ou commerciales. 

Quels sont les coûts associés à la création d’une SASU ? 

Les coûts de création d’une SASU incluent les frais de rédaction des statuts, les frais d’immatriculation au RCS, les frais de publication de l’annonce légale, et éventuellement les honoraires d’un avocat ou d’un expert-comptable. En moyenne, ces coûts peuvent varier entre 500 et 2000 euros, en fonction de la complexité du dossier et des prestations choisies, du département choisi. 

• Rédaction des statuts. 

• Publication d’annonce légale dans un SHAL : Son coût est réglementé ; forfaitisé depuis 2022, il varie en fonction du département (France métropolitaine ou Outre-mer).

• Immatriculation au Greffe : Débours de greffe incluant les bénéficiaires effectifs

• Capital social : Variable selon les apports. 

Quels sont les avantages et inconvénients d’une SASU ? 

Avantages : 

• Flexibilité de gestion : La SASU offre une grande souplesse dans son fonctionnement, avec des formalités administratives allégées et une prise de décision simplifiée. 

• Protection du patrimoine personnel : La responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports effectués, protégeant ainsi son patrimoine personnel. 

• Choix de la fiscalité : La possibilité de choisir entre l’IS et l’IR permet d’optimiser la fiscalité de l’entreprise. En cas de cession des actions, le droit d’enregistrement au Trésor Public est avantageux à 0.10%. 

• Crédibilité accrue : La SASU confère une image de professionnalisme et de sérieux, renforçant la crédibilité de l’entreprise. 

Inconvénients : 

• Coûts de création et de fonctionnement : Les frais de création et de gestion de la SASU peuvent être plus élevés que ceux d’une entreprise individuelle. 

• Formalités administratives : Bien que simplifiées, les formalités administratives restent plus complexes que pour une entreprise individuelle. 

• Responsabilité du président : Le président de la SASU assume une responsabilité importante dans la gestion de l’entreprise, ce qui peut représenter une charge lourde. 

Pourquoi faire appel au JSS ?  

Recourir au Journal Spécial des Sociétés (JSS) en tant que mandataire pour les formalités et la publication d’annonces légales vous assure :  

• Conformité légale : Habilitation officielle garantissant le respect de la loi.  

• Expertise : Connaissance des mentions obligatoires, de l’outil (Guichet Unique) et prévention des erreurs.  

• Gain de temps : Prise en charge complète 

• Sécurité : Minimisation des risques de rejet du dossier.  

• Justification : Fourniture d’une attestation de parution et Kbis à jour. 

N’oubliez pas de télécharger le pouvoir au JSS et de l’ajouter au dossier. 

Conclusion 

La création d’une SASU est une solution idéale pour les entrepreneurs individuels souhaitant allier flexibilité, protection et crédibilité. En suivant ce guide, vous serez en mesure de constituer votre SASU en toute sérénité et de démarrer votre activité sur des bases solides.