Enregistrement aux impôts : quels actes de société sont concernés ? 

Même si le nombre de documents soumis à l’enregistrement a bien diminué depuis quelques années, certains doivent toujours passer par cette étape. Mais de quels actes s’agit-il et comment procéder ? 

Dois-je enregistrer les statuts constitutifs de ma société ? 

Longtemps obligatoire avant d’immatriculer sa société auprès du greffe, l’enregistrement des statuts ne l’est plus depuis juillet 2015, sauf dans certains cas : 

• Si l’acte est un acte notarié, s’il a été rédigé par un commissaire de justice ou s’il s’agit d’une décision de justice 

• Si l’acte contient une opération juridique qui doit s’enregistrer, comme une cession de parts sociales, un apport de fonds de commerce… 

Si vous vous trouverez dans l’une de ces deux situations, vous devez procéder à l’enregistrement dans un délai d’un mois à partir de la date de signature de l’acte. Pour cela, il conviendra de fournir deux exemplaires des statuts originaux au service des impôts (un exemplaire sera conservé par ce dernier). 

Quels actes sont concernés par l’enregistrement ? 

Doivent obligatoirement être soumis à l’enregistrement les actes suivants : 

• Cession de parts sociales 

• Cession d’actions 

• Cession de fonds de commerce 

• Transformation de société 

• Augmentation de capital par apport en nature 

• Clôture de liquidation avec boni de liquidation 

• Réalisation de fusion ou apport partiel d’actif 

• Inscription / mainlevée de nantissement de parts sociales 

• Inscription / mainlevée de nantissement de fonds de commerce / privilège vendeur 

Comment procéder pour enregistrer mes actes ? 

Les actes doivent être soumis à l’enregistrement dans le mois suivant la signature de l’acte, sous peine de pénalités de retard. Pour trouver les coordonnées du service des impôts de votre département, vous pouvez vous rendre sur ce lien. 

Si votre acte est signé manuscritement, vous devrez fournir trois exemplaires originaux de l’acte au service des impôts, qui en conservera un. Pour les actes signés électroniquement, une seule copie suffira. 

Vous devrez joindre également un règlement en espèces jusqu’à 300 €, par chèque à l’ordre du Trésor Public (chèque de banque si montant supérieur à 1 000 €) ou une preuve de virement.  

Si certains actes s’enregistrement gratuitement (comme pour une augmentation de capital), d’autres nécessitent de payer des droits d’enregistrement. 

Quel est le montant des droits d’enregistrement ? 

• Cession de droits sociaux : réglés généralement par le cessionnaire 

• Transformation de société, inscription/mainlevée de nantissement : droit fixe de 125 euros 

• Clôture de liquidation avec boni de liquidation : droits équivalents à 2,5% du montant du boni 

• Cession de fonds de commerce :  

• Augmentation de capital, réalisation de fusion ou d’apport partiel d’actif : gratuit 

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• Expertise : Connaissance des formalités et spécificités des différents organismes. 
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