Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : les acteurs de justice réservés à l’idée de créer des juridictions spécialisées

Des heures d’audition et peu de temps de préparation pour les intéressés. La Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi intégrale pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes (VSS) contre les femmes et les enfants a poursuivi ses travaux le 17 septembre en entendant la justice : syndicats de magistrats, conférence nationale des chefs de cour et de juridiction et instances représentatives des avocats.

« Nous cherchons une voie de passage », a indiqué la rapporteure générale du texte, Céline Thiébault-Martinez, en préambule des tables-rondes. « Nous voulons changer le traitement judiciaire des violences sexistes et sexuelles », a insisté la députée PS de Seine-et-Marne.

Réclamée par les associations depuis 2024 et mise à l’ordre du jour politique à la suite de l’affaire Lyhanna, la proposition de loi intégrale face aux VSS est adossée à une proposition de loi organique visant à « adapter l’autorité judiciaire ».

Un juge et deux procureurs spécialisés dans chaque TJ

Définition des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, ordonnance de protection, formation des magistrats, extension aux victimes majeures du mécanisme de prescription glissante,… Le texte, étudié à marche forcée par la représentation nationale,