Protection des données et nouvelles règles pour les cessions de parts de SCI

Lors du Comité Utilisateurs du Guichet Unique à l’Inpi de fin décembre 2025, la DGE nous avait présenté sa feuille de route concernant des travaux juridiques en cours.

L’objectif annoncé était de poursuivre la minimisation de la diffusion des données personnelles, avec notamment :

• La possibilité de déposer des extraits d’actes, respectant la protection des données (ex. extraits de rapports ou PV).
• L’alignement des règles de publicité des cessions de parts sociales applicables aux sociétés civiles sur celles applicables aux sociétés commerciales.

Les objectifs ont été atteints avec la parution du décret du 30 avril 2026, applicable dès le 6 mai 2026.

Il prévoit, d’abord, la faculté, pour les personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire français, de déposer un extrait de certains documents dont le dépôt est nécessaire lors de l’immatriculation de la personne morale ou de certaines modifications de sa situation.

Est ainsi créé l’article R. 123-102-1 du Code de commerce, qui dispose que :

« Les obligations prévues ci-après aux articles R. 123-103 à R. 123-110 pour le dépôt des actes constitutifs et modificatifs peuvent également être satisfaites par le dépôt d’une copie des documents concernés où les informations relatives à l’identité et au domicile des personnes physiques sont limitées à celles mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 123-52 ».

Désormais, pour protéger leur vie privée, les dirigeants peuvent ne faire figurer que leurs nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance et commune de résidence.

Le jour et le lieu précis de naissance, tout comme l’adresse exacte du domicile, n’ont pas à apparaître.

Le décret prévoit, ensuite, l’alignement des règles assurant l’opposabilité de la cession de parts sociales de sociétés civiles sur celles applicables en matière de sociétés commerciales.

L’article 52 du décret 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du Code civil se trouve ainsi modifié :

« La publicité de la cession de parts est accomplie par dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, des statuts modifiés.

En l’absence de publicité des statuts modifiés, le cédant ou le cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant de la société d’effectuer cette publication, restée vaine au terme d’un délai de huit jours, et en justifiant de la saisine du président du tribunal en application de l’article L. 123-5-1 du Code de commerce ou de l’article 1839 du Code civil, déposer l’acte de cession de parts sociales au registre du commerce et des sociétés. À titre conservatoire et jusqu’à la réalisation du dépôt des statuts modifiés en annexe du registre du commerce et des sociétés, ce dépôt rend la cession opposable aux tiers, sous réserve de l’accomplissement des formalités prévues à l’alinéa premier de l’article 1865 du Code civil ».

Cette dernière modification devrait ainsi permettre de limiter la divulgation d’informations confidentielles contenues dans les actes de cession ou de donation.

Dans le cas où la cession de parts de SCI est réalisée entre associés existants et déjà sur le Kbis et sans changement de gérant, il convient de nous adresser pour dépôt au greffe :

– Les statuts mis à jour constatant la nouvelle répartition du capital ;

– Le procès-verbal d’agrément et de modification statutaire ;

– La mise à jour des bénéficiaires effectifs, si nécessaire ;

– Un pouvoir pour le JSS.

S’il n’y a pas de procès-verbal et que la modification des statuts est indiquée dans l’acte de cession de parts , il conviendra quand même de le communiquer au greffe mais sans mention d’enregistrement.

Dans le cas où un nouvel associé est à inscrire au Kbis, il faut ajouter :

• Sa CNI en cours de validité
• Son adresse personnelle à jour s’il est bénéficiaire effectif

Dans le cas où il y a un changement de gérant également, il faut ajouter :

• Sa CNI en cours de validité
• Une DNC
• Son adresse personnelle à jour s’il est bénéficiaire effectif

En parallèle, il faut toujours enregistrer au Trésor Public, l’acte de cession de parts dans le délai de 1 mois de la signature mais on ne le joint plus à la formalité pour le RCS.

Compte tenu des délais très longs de traitement par certains SDE, on va pouvoir plus rapidement déposer la formalité au RCS et rendre la cession opposable aux Tiers.

Les services du JSS sont à votre service pour vous conseiller et réaliser ces formalités.