Qu’est-ce que le collège stratégique ?

Le collège stratégique est chargé du pilotage du suivi du traitement des formalités des entreprises, des autorisations d’accès à leurs activités ou d’exercice de ces activités, ainsi que des reconnaissances de qualifications professionnelles.

Le collège stratégique est institué par l’article A123-7 du code du commerce.

Quels sont les membres du collège stratégique ?

Ce sont les ministères impliqués dans le projet du Guichet Unique à savoir les ministères de :

• L’économie et les entreprises
• Les finances publiques
• La justice (greffes)
• L’agriculture
• Les affaires sociales

Ce sont les administrations qui pilotent ou utilisent les formalités d’entreprises.

Il est présidé par la Direction générale des entreprises (DGE).

La mission interministérielle recueille les besoins des utilisateurs en réunissant des mandataires en formalités. Elle propose des sujets, les travaille en concertation avec les parties prenantes. C’est ainsi que des avis sont émis.

Les avis sont alors publiés sur le site de la DGE.

Ces avis sont des actes administratifs exécutoires de plein droit : les entreprises, leurs mandataires, les organismes et les administrations destinataires des formalités d’entreprises sont tenus de s’y conformer dans les situations qu’ils décrivent.

La gouvernance globale du guichet unique comprend aussi d’autres acteurs (mais qui ne font pas partie du collège stratégique) :

• des organismes partenaires : INPI, INSEE, URSSAF, MSA, CMA, DGFIP, DACS CNGTC, …
• des acteurs de l’assistance (réseaux consulaires)
• des représentants des utilisateurs (entreprises, mandataires).

L’INPI qui gère le Guichet Unique, organise tous les 2 mois un Comité Utilisateurs qui réunit tous les acteurs.

À cette occasion, un suivi d’indicateurs est présenté ainsi que les dernières évolutions et les feuilles de routes pour les sujets à venir.