Registre des copropriétés : de nouvelles obligations déclaratives pour les syndics et notaires

Le registre des copropriétés évolue ! L’arrêté du 23 juin 2026, publié au Journal officiel le 19 juillet dernier, vient en effet étendre les informations obligatoires que les notaires et syndics de copropriétés doivent renseigner lorsqu’une vente ou un changement survient au sein d’une copropriété.

Ce nouvel arrêté modifie celui du 10 octobre 2016 qui encadre le Registre national d’immatriculation des copropriétés, et s’inscrit dans la continuité du décret du 19 août 2025, lequel avait commencé à élargir les informations devant y être mentionnées.

Pour les notaires et les syndics, pas de modifications de leurs pratiques, seule la nature des données à renseigner s’enrichit pour gagner en précision. L’ambition de la réforme étant d’accélérer la transition écologique du parc d’habitation collectif et affiner le suivi de la santé financière des immeubles grâce à des critères plus stricts.

La fiche des caractéristiques des bâtiment étendue

En plus de renseigner l’état de l’immeuble, notaires et syndics devront désormais indiquer l’identifiant du référentiel national des bâtiments (RNB) composé de 12 caractères. Une nouveauté qui permettra de lier officiellement l’entité juridique de la copropriété au bâtiment physique au sein des bases de données de l’État.

L’ancien tableau déclaratif cède la place à une grille d’audit plus dense dans laquelle doivent notamment être précisés la période de construction du bâtiment, la classe de performance énergétique, le type de ventilation ou encore la date d’adoption du plan pluriannuel de travaux.

Le texte opère par ailleurs un changement pour les impayés de charges. Jusque-là fixé à 300 euros, le seuil d’alerte à partir duquel les débiteurs doivent être déclarés passe à « plus de deux trimestres de charges ». Ce changement a notamment pour but de détecter plus tôt les copropriétés en difficulté.

Autant de modifications qui serviront à améliorer la transparence et la gestion des données. Les notaires et syndics devront néanmoins continuer de composer avec l’actuel registre, l’entrée en vigueur de la nouvelle version étant prévue pour le 19 janvier 2028.