Transmission Universelle de Patrimoine – TUP

Le décret du 7 juillet 2024 a modifié la procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP) qui entrera en vigueur le 1er octobre 2024.

En effet, le délai d’opposition des créanciers ne sera plus déclenché à la parution de l’avis dans un support d’annonces légales, mais à la parution du Bodacc.

En pratique, pour réaliser la formalité de dissolution auprès du greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du ressort du siège de l’entreprise, il convient de réaliser les formalités de publicités d’usage à savoir, publier tout d’abord une annonce légale dans un SHAL ( support habilité à publier les annonces légales) comme prévu par l’article R210-9 du code de commerce qui sera jointe à la formalité de dissolution avec les autres pièces justificatives et le paiement du débours de greffe incluant les frais de Bodacc.

Lorsque le greffier va traiter la formalité, il va, à sa diligence demander au Journal Officiel de publier un avis au Bodacc.

Le délai d’opposition des créanciers de 30 jours sera décompté à partir du lendemain de la parution du Bodacc et selon le calendrier habituel de computation des délais.

Le créancier doit présenter son opposition devant le tribunal de commerce ou judiciaire du lieu du siège social de la société dissoute.

A l’issue de ce délai et de la demande éventuelle d’un certificat de non-opposition, la formalité de radiation sera présentée au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire.

La radiation de la société du RCS entraîne automatiquement celle de tous ses établissements secondaires, sur notification inter-greffe du greffier du siège de cette société. En cas de poursuite de l’exploitation de ces établissements, l’ancien associé unique doit procéder à leur ré-immatriculation.

Comme il n’est pas possible d’avoir une date de parution fixe pour le Bodacc à l’inverse d’une parution dans un support d’annonces légales qui fournit une attestation de parution avec une date certaine, il sera particulièrement important de suivre la parution au Bodacc.

Le délai de parution du Bodacc étant variable d’un greffe à l’autre, il est recommandé de nous consulter afin de prévoir un délai supplémentaire adapté.

Pour savoir si le Bodacc est paru, on peut se rendre sur le site du www.PPLE.fr sur lequel on trouve non seulement la parution au Bodacc, celle dans le support d’annonces légales mais aussi la formalité traitée par le greffe.

Les experts en annonces légales et en formalités du JSS sont
à votre disposition pour vous accompagner, traiter la formalité
et vous informer de la parution du Bodacc pour vos opérations
de TUP.