Le Conseil constitutionnel valide la confidentialité des avis des juristes d’entreprise

L’institution a assorti sa validation de deux réserves d’interprétation, précisant et facilitant les procédures de levée de la confidentialité. Après la promulgation, la loi devra entrer en vigueur sous un délai d’un an.

Dernière ligne droite avant l’instauration de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise ?