
Le Conseil constitutionnel valide la confidentialité des avis des juristes d’entreprise
L’institution a assorti sa validation de deux réserves d’interprétation, précisant et facilitant les procédures de levée de la confidentialité. Après la promulgation, la loi devra entrer en vigueur sous un délai d’un an.
Publié le jeudi 19 février 2026|AFJEANJBCercle Montesquieuconfidentialité des avis des juristes d'entrepriseConseil Constitutionnellegal privilege










