La directive européenne sur le droit à la réparation est désormais applicable. Elle impose de nouvelles obligations aux fabricants pour faciliter la remise en état des produits défectueux, y compris après l’expiration de la garantie légale.
La plateforme chinoise de commerce en ligne est sanctionnée pour plusieurs manquements au règlement européen sur les services numériques (DSA). La Commission européenne lui reproche de ne pas avoir mis en place des dispositifs suffisants pour empêcher la vente de produits illégaux aux consommateurs européens.
L’OEIL DE L’EXPERT. Proposée par la Commission européenne, l’EU Inc. ambitionne d’offrir aux entreprises un véritable passeport juridique pour accompagner leur croissance à l’échelle du marché unique, notamment pour les licornes en phase d’expansion. Mais face à la SAS, largement utilisée en France pour sa souplesse, ce nouveau cadre, pensé comme un « 28e régime » harmonisé, soulève des interrogations quant à sa capacité réelle à simplifier le droit des sociétés.
