Les parents séparés sont désormais tous les deux responsables des dommages causés par leur enfant mineurPublié le vendredi 28 juin 2024|cohabitationconditionCour de cassationdécisiondommagesévolutionincendieJurisprudenceparentsresponsabilité civile
Propriété et biens communs, des droits conciliables ?Publié le mercredi 15 novembre 2023|biens communscrise écologiquedommagesenvironnementJusticelogementnatureObligationspropriétairepropriétéTouzain