Consultation avec un avocat : la note personnelle devient insaisissable
COMMENTAIRE. Une note résumant une consultation avec un avocat est insaisissable dès lors qu’elle se rapporte à l’exercice des droits de la défense, même si elle ne formalise pas une stratégie de défense ou si la personne a finalement choisi un autre avocat. En se prononçant ainsi début mars, la Cour de cassation a estimé que la finalité d’un document primait sur ses caractéristiques formelles, modifiant ainsi de manière significative le périmètre du saisissable lors d’une perquisition. Une solution qui n’est pas exempte de risques.
