Droit de visite des bâtonniers maintenu de justesse et élargi : le barreau de Paris salue une avancée « attendue »

Alors que l’échéance laissée par les Sages pour remédier à une inconstitutionnalité de l’alinéa 1 de l’article L-719 du Code de procédure pénale arrivait à son terme ce 30 avril, le Parlement a favorablement voté pour la proposition de loi remaniée en commission mixte paritaire.

Visites limitées des bâtonniers et rapports sous silence : les failles du contrôle des lieux de privation de liberté

Le Sénat examine ce jeudi une proposition de loi pour renforcer le droit de visite des bâtonniers et parlementaires. Sur le terrain, ces visites restent rares et strictement encadrées, alors qu’elles constituent le seul moyen de vérifier la réalité des lieux de privation de liberté.

Le Conseil constitutionnel abroge l’impossibilité pour un bâtonnier de visiter les locaux de détention des tribunaux