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droit de visite des bâtonniers

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Le tribunal administratif de Paris annule une note de service limitant le droit de visite des bâtonniers dans les commissariats

Alors en visite dans un commissariat, l’ancienne bâtonnière du barreau des Hauts-de-Seine n’avait pas été autorisée à faire des photographies ni à s’entretenir avec les personnes retenues à la suite d’une note de service de la préfecture de police. La juridiction saisie par le barreau a retenu la méconnaissance de l’article 719 du Code de procédure pénale.

Publié le mercredi 1 juillet 2026|barreau des Hauts-de-Seinedécisiondroit de visite des bâtonniersrecoursTribunal administratif
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Le bâtonnier de Versailles en visite à la maison d’arrêt de Bois-d’Arcy, touchée par des températures exceptionnelles

Dans la maison d’arrêt yvelinoise, les températures atteignent les 35 degrés pour des détenus entassés à cinq dans 15 m². Un rapport rédigé par le barreau sera transmis au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Publié le vendredi 29 mai 2026|Barreau de Versaillesconditions de détentiondroit de visite des bâtonniersmaison d'arrêt de Bois-d'ArcyThierry Voitellier
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Droit de visite des bâtonniers maintenu de justesse et élargi : le barreau de Paris salue une avancée « attendue »

Alors que l’échéance laissée par les Sages pour remédier à une inconstitutionnalité de l’alinéa 1 de l’article L-719 du Code de procédure pénale arrivait à son terme ce 30 avril, le Parlement a favorablement voté pour la proposition de loi remaniée en commission mixte paritaire.

Publié le jeudi 30 avril 2026|Assemblée nationalecommission mixte paritairedroit de visite des bâtonnierslieux de privation de libertéproposition de loiSénat
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Visites limitées des bâtonniers et rapports sous silence : les failles du contrôle des lieux de privation de liberté

Le Sénat examine ce jeudi une proposition de loi pour renforcer le droit de visite des bâtonniers et parlementaires. Sur le terrain, ces visites restent rares et strictement encadrées, alors qu’elles constituent le seul moyen de vérifier la réalité des lieux de privation de liberté.

Publié le jeudi 19 février 2026|CGLPLCIMADECNBdroit de visite des bâtonnierslieux de privation de liberté
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Après son déplacement au centre de rétention administrative de Paris, le bâtonnier Louis Degos réaffirme devant l’Assemblée nationale le caractère « essentiel » du droit de visite

À l’approche de l’examen au Sénat de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite dans les lieux de privation de liberté, le bâtonnier a rappelé devant la commission des lois que ces visites donnent la possibilité de documenter « en toute indépendance » les conditions matérielles de détention, de rétention ou de garde à vue.

Publié le mercredi 18 février 2026|Barreau de Pariscentre de rétention administrativedroit de visite des bâtonniersLouis Degos
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