Enquête préalable dans les procédures collectives : le rappel à l’ordre de la cour d’appel de Paris

COMMENTAIRE. Redressement ou liquidation judiciaire, les conséquences sont immédiates et souvent irréversibles. C’est pour cette raison que le législateur a encadré avec soin la procédure d’enquête préalable. Pourtant, la pratique a mis en évidence des dérives. Dans un arrêt du 6 mai 2026, la cour d’appel de Paris a fermement sanctionné ces abus, offrant ainsi un véritable mode d’emploi, et, surtout, ouvrant la voie à la nullité du jugement d’ouverture fondé sur un rapport irrégulier. Un angle de défense précieux pour les dirigeants concernés.

Investissements étrangers : le conseil d’administration alternatif, nouvel outil de contrôle aux effets incertains

L’ŒIL DE L’EXPERT. L’article 2 de la proposition de loi du 3 mars 2026 vise à doter l’État d’un outil de contrôle continu post-investissement au service de la souveraineté économique. En l’état, le dispositif ne pourra toutefois atteindre cet objectif sans que soient levées les multiples incertitudes qui l’entourent. L’enjeu pour le législateur est clair : construire un régime suffisamment précis pour assurer un contrôle minimal des investissements étrangers, sans en faire un frein à l’investissement.

CHRONIQUE. (78) Tribunal de Versailles : « On s'en fiche, nous, de qui lui a tiré dessus ! »

L’UJA de Marseille s’indigne des propos d’une vice-présidente du TJ insinuant une collusion entre avocats et narcotrafiquants

Nullité des décisions collectives : gare à l’avidité des majoritaires! par Charles Baudouin (Avocat) et Christine Rocha (Avocat-Manager) - Ernst & Young