Tout ce que vous devez savoir sur le changement de régime matrimonial 

Modifier son régime matrimonial permet d’adapter les règles qui régissent le patrimoine des époux à une nouvelle situation personnelle, familiale ou professionnelle. Qu’il s’agisse de passer d’une communauté réduite aux acquêts à une séparation de biens, d’opter pour une communauté universelle ou de modifier certaines clauses, cette décision doit être constatée par un notaire. 

Mais cette démarche ne s’arrête pas à la signature de l’acte. La publication d’une annonce légale est obligatoire afin d’informer les tiers et de permettre, le cas échéant, l’exercice du droit d’opposition des créanciers. 

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette publication : son utilité, son contenu, son coût et les délais à respecter. 

Pourquoi publier une annonce légale lors d’un changement de régime matrimonial ? 

La publication d’une annonce légale constitue une étape essentielle de la procédure. 

Elle poursuit plusieurs objectifs : 

• informer les créanciers et les tiers du changement de régime matrimonial ;  

• assurer la transparence de la modification patrimoniale ;  

• faire courir le délai légal d’opposition des créanciers ;  

• sécuriser juridiquement les effets du changement.  

Sans cette publication, la procédure ne peut pas suivre son cours normal. 

Dans quels cas un changement de régime matrimonial est-il envisagé ? 

Les époux peuvent souhaiter modifier leur régime matrimonial à différents moments de leur vie. 

Les situations les plus fréquentes sont : 

• la création ou la reprise d’une entreprise ;  

• la protection du patrimoine du conjoint ;  

• la préparation d’une succession ;  

• la naissance d’enfants ;  

• l’acquisition d’un patrimoine important ;  

• une évolution de la situation professionnelle ou familiale.  

Le changement est établi par acte notarié, après vérification des conditions prévues par la loi. 

Comment se déroule la procédure ? 

1. Signature de l’acte notarié 

Le notaire rédige l’acte modifiant le régime matrimonial. 

2. Publication de l’annonce légale 

L’avis est publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), qui peut être un journal papier ou un support en ligne comme notre SPEL Jss.fr. 

Cas particuliers 

• Si les époux n’habitent pas dans le même département, il faudra publier deux annonces : une dans chaque département.  

• Si les époux résident à l’étranger, l’annonce légale devra paraître sur le département 75. 

3. Délai d’opposition 

La publication ouvre un délai de trois mois pendant lequel les créanciers peuvent former opposition si leurs droits sont susceptibles d’être compromis. 

À l’issue de ce délai, et en l’absence d’opposition ou après son règlement, la procédure peut être poursuivie. 

Que contient l’annonce légale ? 

L’annonce doit comporter plusieurs mentions permettant d’identifier clairement les époux et la modification envisagée. 

Elle mentionne notamment : 

• les nom, prénom et domicile des époux ;  

• la nature de l’ancien régime matrimonial ainsi que du nouveau ; 

• le notaire ayant reçu l’acte et la date de l’acte notarié ;  

• les informations permettant aux créanciers d’exercer leur droit d’opposition.  

Le contenu doit être conforme aux exigences légales afin d’éviter tout retard dans la procédure. 

Combien coûte une annonce légale pour un changement de régime matrimonial ? 

Contrairement à d’autres annonces légales dont le prix a été forfaitisé, l’annonce légale de changement de régime matrimonial reste elle facturée en fonction du nombre de caractères publiés. Il est donc important d’inscrire uniquement les mentions obligatoires. 

Qu’il s’agisse d’un forfait ou non, le tarif est fixé par arrêté ministériel et varie en fonction du département sur lequel est publiée l’annonce légale.  

Pourquoi choisir MyJSS ? 

Depuis plus de 130 ans, MyJSS accompagne les particuliers et les professionnels dans la publication de leurs annonces légales. 

En choisissant MyJSS, vous bénéficiez : 

• d’une publication rapide dans un support habilité ;  

• d’une vérification des mentions obligatoires ;  

• d’un accompagnement par des spécialistes des annonces légales ;  

• d’une attestation de parution disponible rapidement.  

À noter : dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, MyJSS intervient uniquement pour la publication de l’annonce légale. Aucune formalité n’est à effectuer sur le Guichet unique. 

Il est possible d’anonymiser l’annonce légale de changement de régime matrimonial au niveau de l’adresse, une fois que le délai réglementaire de 2 mois après la publication est passé pour ne pas entacher la procédure de nullité.