Dissoudre une SCI : ce que vous devez savoir 

Vous souhaitez dissoudre votre SCI mais vous ne savez pas comment procéder ? Vous trouverez ci-dessous des informations pratiques pour mener à bien votre projet. 

Pourquoi dissoudre une SCI ? 

Il existe plusieurs raisons de vouloir décider de dissoudre une SCI :  

• Il peut s’agir d’une volonté des associés. Par exemple, pour un projet immobilier, soit ce dernier est terminé et la SCI n’est plus nécessaire soit les associés ne souhaitent plus gérer ensemble et veulent récupérer leur part en liquidant la société.  

• Réalisation ou extinction de l’objet social (la société avait été constituée pour un projet immobilier spécifique et le projet est achevé ou n’a plus lieu d’être 

• Ou encore l’arrivée du terme de la durée de la société 

Dans tous les cas et quelle qu’en soit la raison, il est nécessaire de suivre le formalisme imposé et la procédure de la “dissolution – clôture”. La réunion d’une assemblée générale est donc obligatoire. 

Quelles sont les étapes à respecter pour dissoudre une SCI ? 

Deux grandes étapes interviennent dans le processus : la dissolution et la clôture de liquidation. 

Pour procéder à la dissolution, il faut tout d’abord que les associés soient convoqués à une assemblée générale extraordinaire (AGE). La décision doit normalement être prise à l’unanimité mais certains statuts prévoient plus de souplesse et évoquent une majorité et non une unanimité. Un liquidateur est désigné lors de cet assemblée ; ce dernier peut être le gérant de la société, un des associés ou une tierce personne. Le siège de la liquidation devra également être fixé. Cette assemblée donnera lieu à un procès-verbal qui devra être signé par tous les associés. 

Une annonce légale devra paraître sur un support habilité et préciser certaines mentions comme la date du procès-verbal, le Greffe compétent et le nom du liquidateur. Les formalités devront être réalisées dans les 30 jours suivants la décision de dissoudre. 

Pour ce faire, vous aurez besoin du procès-verbal de dissolution, d’une déclaration de non-condamnation et de la copie de la pièce d’identité du liquidateur (si ce n’est pas le gérant) et de l’attestation de parution. 

Concernant la clôture de liquidation, un second PV devra être établi. Il est possible que vous deviez procéder à un enregistrement auprès du Service des Impôts et des Entreprises compétent. En effet, si un boni de liquidation (si l’actif est supérieur au passif) apparaît une fois les comptes établis, celui-ci donnera lieu à un enregistrement. Les droits seront équivalents à 2,5% du montant du boni. Si, au contraire, le passif est supérieur à l’actif et qu’il y a donc un mali de liquidation, ce dernier sera réparti entre les associés proportionnellement à leur nombre de parts sociales. 

Le procès-verbal de liquidation devra : approuver les comptes de liquidations (et constater la présence du boni/mali ou non), constater la fin des opérations de liquidation et donner quitus et décharge au liquidateur. Une annonce légale de liquidation devra aussi paraître dans un support habilité et les formalités devront être faites auprès du Guichet Unique. Vous devrez joindre à la décision, les comptes de liquidation (devant porter le titre de “bilan de liquidation”, ils sont arrêtés à la date du PV de liquidation et sont entièrement distincts des comptes annuels), l’attestation de parution et depuis le 1er octobre 2024, une attestation de vigilance (émise par l’URSSAF) et une attestation de régularité fiscale (émise par les impôts). 

Points de vigilance pour les formalités 

• Avant de faire les formalités de dissolution puis de liquidation (impossible en simultané), il faut s’assurer que le Kbis est à jour au niveau de ses associés, que sa durée n’a pas expiré, faute de quoi ces mises à jour devront être formalisées avant.   

• Depuis le 01/10/2024, il faut ajouter 2 nouvelles pièces justificatives à la formalité de liquidation amiable : 

– 1 Attestation de régularité fiscale, à télécharger depuis l’espace en ligne des Impôts ; 

– 1 Attestation de vigilance, à télécharger depuis l’espace en ligne de URSSAF. 

• Il faut prévoir 2 PV distincts : un acte de dissolution et acte de clôture de liquidation. Il ne peut y avoir un seul acte de partage avec tout dedans car il n’est pas possible de le scinder pour le formaliser. 

Le bilan de clôture doit être séparé, simple et signé. 

A savoir : 

Depuis l’arrêté du 19 novembre 2021, le prix des annonces légales de dissolution et clôture de liquidation est forfaitisé.  

Pourquoi faire appel au JSS ?   

Le Journal Spécial des Sociétés vous propose de vous accompagner dans vos démarches pour dissoudre sereinement votre SCI. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre service de formalités. 

Recourir au JSS en tant que mandataire pour les formalités et la publication d’annonces légales vous assure :  

• Conformité légale : Habilitation officielle garantissant le respect de la loi.  

• Expertise : Connaissance des mentions obligatoires, de l’outil (Guichet Unique) et prévention des erreurs.  

• Gain de temps : Prise en charge complète 

• Sécurité : Minimisation des risques de rejet du dossier.  

• Justification : Fourniture d’une attestation de parution et Kbis à jour. 

N’oubliez pas de télécharger le pouvoir au JSS et de l’ajouter au dossier.