n°129 - Actualités du droit des sociétés

Retrouvez dans le dernier numéro du Journal des Sociétés toute l'actualité du droit des sociétés de ce début d'année (Christine Lebel, Maître de conférences HDR) 

MODIFICATIONS LEGISLATIVES:

La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014, tout en annonçant le cadre des futures ordonnances

- Enregistrement des statuts lors de la constitution de la société

- Locations de droits sociaux de SEL

- Déplacement du siège social de SARL

- Déclaration de régularité et de conformité relative aux fusions et aux scissions 

SOCIÉTÉS CIVILES:

- Mésentente entre associés et révocation du gérant (Cass. com. 3 févr. 2015, F-D, n°13-24.580)

- Exercice du droit de retrait (Cass. comm 31 mars 2015, n°13-23.238, F-D)

SOCIÉTÉS COMMERCIALES

- Cession de parts sociales de SARL : cumul possible du dol et de la garantie de passif (Cass. com. 3 février 2015, n°13-12.483, F+P+B)

Journal des sociétés n°129 - Avril 2015 : http://www.jss.fr/JSSHTM_WEB/FR/JdS_catalogue.awp

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