barreau des Hauts-de-Seine

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Le tribunal administratif de Paris annule une note de service limitant le droit de visite des bâtonniers dans les commissariats

Alors en visite dans un commissariat, l’ancienne bâtonnière du barreau des Hauts-de-Seine n’avait pas été autorisée à faire des photographies ni à s’entretenir avec les personnes retenues à la suite d’une note de service de la préfecture de police. La juridiction saisie par le barreau a retenu la méconnaissance de l’article 719 du Code de procédure pénale.

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