Contrôle des forces de l’ordre : la Cour des comptes relève un manque de transparence et des sanctions trop tardives

Dans un rapport publié le 20 juillet 2026, la Cour des comptes examine les dispositifs chargés de garantir la déontologie de la police et de la gendarmerie. Si elle relève des avancées depuis une quinzaine d’années, elle estime que des progrès restent à faire pour renforcer la lisibilité et l’efficacité du système, notamment en matière de délais de traitement des procédures disciplinaires.

Harcèlement, détournement de fonds publics : la sénatrice Christine Herzog durement sanctionnée par les parlementaires

Jeudi 16 juillet, le Sénat a décidé d’exclure l’élue de Moselle pour des faits de harcèlement sur l’une de sa collaboratrice. Une décision rarissime, née d’une enquête diligentée par le Comité de déontologie du Parlement.

Simple faute déontologique ou infraction pénale ? Dans l’affaire Belmar, le notaire jugé pour complicité d’escroquerie plaide la négligence

Jugée au Mans ces 22 et 23 juin 2026, l’affaire de l’escroquerie du Château Belmar interroge notamment la responsabilité d’un notaire. Soupçonné de complicité et prise illégale d’intérêts, il risque l’interdiction d’exercer en raison de cette affaire qui explore la délicate frontière entre négligence et intention coupable.

Devenue incontournable, la réforme de l’ostéopathie va-t-elle aboutir ?

Cela fait plusieurs années que des organisations professionnelles d’ostéopathes réclament une réforme d’ampleur pour mieux encadrer leur profession. Mais alors que la ministre de la Santé a lancé en début d’année une mission sur un potentiel déremboursement de l’ostéopathie par les mutuelles, la réforme attendue parait très improbable d’ici la prochaine présidentielle.

Procès Paty : le ministre de l’Education nationale annonce vouloir saisir le bâtonnier de Paris

AVEC AFP. Cette décision intervient après les propos tenus en janvier dernier par l’avocat de la défense lors du procès de l’assassinat du professeur d’histoire-géographie. Francis Vuillemin avait notamment accusé l’enseignant de « discrimin[er] » ses élèves.

Chez les avocats, le disciplinaire sur le banc des accusés

Accusée d’opacité et d’entre-soi, la justice disciplinaire de la profession est de plus en plus contestée. En cause : les affaires récentes de violences internes, qui ont ravivé les critiques sur le faible nombre de poursuites, la portée limitée des sanctions et la mise à l’écart des plaignants. Une réforme est en préparation.

Caricature sur l’incendie de Crans-Montana : « le dessinateur de presse dispose d’un droit de nuire mais il ne lui est pas interdit non plus de faire preuve d’empathie et d’humanité »

INTERVIEW. Le dessin « Les Brûlés font du ski » fait polémique depuis sa publication par Charlie Hebdo vendredi dernier, jour de l’hommage aux victimes de l’incendie ayant fait 40 morts et 116 blessés. Le journal satirique, qui fait l’objet d’une plainte en Suisse, pourrait-il être attaqué en France aussi ? Si l’avocat Christophe Bigot, notamment spécialisé en droit de l’information et des médias, admet estimer le second degré « introuvable » dans cette caricature, il rappelle que pour agir, il faut un fondement légal. « La douleur des familles ne suffit pas, aussi respectable soit-elle. Il ne faut pas confondre le droit et la morale ».

Nadia El Bouroumi, avocate polémique du procès des viols de Mazan, suspendue deux mois

AVEC AFP. L’avocate avignonnaise Nadia El Bouroumi, qui défendait deux accusés lors du procès dit des «  viols de Mazan  », a été sanctionnée ce jeudi pour « manquement à la modération et à la délicatesse » après la diffusion d’une vidéo polémique. En novembre dernier, le bâtonnier du barreau d’Avignon avait réclamé une interdiction d’exercer de 18 mois avec sursis.

5 jours de formations « indispensables » pour les avocats au barreau de l’Ordre du Val-de-Marne

Rapport annuel du Conseil supérieur du notariat : « 2024 a vu l’achèvement d’un cycle de réformes fondamentales »

Comment la publicité des professionnels de santé est-elle encadrée ?

Un nouveau dispositif de signalements de harcèlement ou discrimination au barreau de Paris