Date de cessation des paiements et sanctions des dirigeants : ce que change le revirement de la Cour de cassation en Polynésie française
COMMENTAIRE. Un arrêt rendu par la chambre commerciale le 15 avril 2026 marque une inflexion dans le régime des sanctions personnelles et patrimoniales des dirigeants de sociétés soumises à une liquidation judiciaire en Polynésie française. Alors que la jurisprudence admettait jusqu’alors que le juge saisi d’une action en comblement du passif ou d’une demande de faillite personnelle puisse retenir une date de cessation des paiements différente de celle fixée dans le jugement d’ouverture de la procédure collective, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. Désormais, seule la date de cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture, ou dans le jugement de report, peut être prise en compte dans le cadre de l’action en comblement de passif ou du prononcé d’une sanction personnelle des dirigeants.
