Comment radier une entreprise – Guide complet

La radiation d’une entreprise est une étape clé pour cesser officiellement une activité. Selon le statut juridique, les démarches varient. Voici tout ce qu’il faut savoir pour radier une entreprise efficacement. 

Qu’est-ce que la radiation d’une entreprise ? 

La radiation est la suppression d’une entreprise des registres officiels (RCS, RNE, SIRENE, etc.). Elle peut être volontaire ou automatique. 

Les différents types de radiation 

1. La radiation volontaire 

L’entrepreneur décide d’arrêter son activité et demande la radiation. Cela concerne :  

• les entreprises individuelles et auto-entrepreneurs : déclaration de cessation d’activité sur le Guichet Unique 

• Les sociétés (SARL, SAS, SCI, etc.) : dissolution-liquidation préalable avant la radiation. Pour en savoir plus sur la dissolution-liquidation de SCI, nous vous invitons à vous rendre juste ici. 

2. La radiation d’office 

Elle est imposée par l’administration en cas de non-respect des obligations légales (défaut de déclaration, cessation d’activité prolongée, non dépôt des comptes annuels, retour de courrier NPAI etc.). 

3. La radiation pour cessation d’activité 

Elle intervient après une cessation volontaire ou involontaire de l’activité, impliquant souvent une procédure administrative spécifique. 

4. La radiation suite à une fusion 

Lorsqu’une entreprise fusionne avec une autre, la société absorbée est radiée du RCS. Cette radiation intervient après l’achèvement des formalités de fusion. 

5. La radiation suite à une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) 

La TUP intervient lorsqu’une société unipersonnelle (EURL ou SARLU, SASU) est absorbée par son associé unique, qui est obligatoirement une personne morale. Cette opération entraîne la transmission automatique de l’ensemble du patrimoine de la société dissoute à l’associé unique, sans liquidation. Une fois la formalité de dissolution et la parution au BODACC réalisées, la formalité de radiation est effectuée à la fin du délai d’opposition de 30 jours. (déclenché par la parution de l’avis au BODACC). 

Les démarches pour radier une entreprise 

Depuis janvier 2023, toutes les formalités de radiation doivent être effectuées sur le Guichet Unique géré par l’INPI. Cette plateforme remplace les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) et centralise les démarches administratives. Pour radier une entreprise via le Guichet Unique, il faut : 

• Créer un compte sur le site officiel du Guichet Unique. 

• Remplir le formulaire de radiation en ligne. 

• Télécharger les pièces justificatives requises. 

• Suivre l’état d’avancement du dossier jusqu’à validation. 

Pourquoi faire appel au JSS ?    

Le JSS vous propose de vous accompagner dans vos démarches de radiation. Retrouvez la liste des pièces obligatoires sur notre site. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre service de formalités. 

Recourir au Journal Spécial des Sociétés vous assure :   

• Expertise : Connaissance des formalités et spécificités des différents organismes. 

• Gain de temps : Prise en charge complète de vos dossiers. 

• Sécurité : Minimisation des risques de rejet du dossier.    

Conclusion 

Radier une entreprise nécessite de respecter des étapes précises pour éviter tout litige fiscal ou administratif. Que vous soyez entrepreneur individuel ou dirigeant de société, suivez ces démarches pour une fermeture en toute sérénité.