Comment bien choisir la raison sociale de son entreprise ?

Si vous décidez de créer votre entreprise, l’une des étapes est le choix de la raison sociale. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Quels sont les critères à suivre pour avoir une raison sociale pertinente ? 

Raison sociale : définition 

La raison sociale d’une entreprise désigne son nom juridique officiel. C’est sous cette appellation que votre société sera officiellement identifiée et reconnue dans les documents légaux mais aussi enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE). Pour connaître la raison sociale d’une entreprise, il suffit de consulter son extrait Kbis. Celui-ci est accessible en saisissant le numéro SIREN sur la plateforme Infogreffe. 

Comment faire la différence entre raison sociale et dénomination sociale ? 

Bien que le terme « raison sociale » ait été progressivement remplacé dans les textes par « dénomination sociale », il existe en pratique une différence entre ces deux notions. En effet, elles permettent de distinguer les sociétés en fonction de leur activité. On utilisera le terme « raison sociale » pour les sociétés civiles (notamment une SCI ou une SCCV), tandis que le terme « dénomination sociale » est réservé aux sociétés commerciales (par exemple pour une SARL, un SAS ou encore une SNC). 

Il ne faut pas non plus confondre avec le nom commercial ou l’enseigne. Alors que la raison sociale identifie votre société en tant que personne morale, le nom commercial correspond plutôt à l’appellation sous laquelle le public identifiera l’activité de votre société. L’enseigne, quant à elle, est un élément visuel extérieur affiché sur un établissement, pouvant inclure le nom de l’entreprise, un logo ou les deux. 

Quels conseils pour choisir la bonne raison sociale ? 

Bien que vous puissiez la choisir librement, il est préférable de suivre certains conseils et de procéder à quelques vérifications. 

 Voici nos conseils pour choisir votre nom juridique : 

• Définissez une raison sociale en lien avec l’activité de votre société et votre cible 

• Choisissez un nom court et qui se retient facilement 

• Pensez à l’identité visuelle (logo, slogan…) et à l’image que vous souhaitez donner 

• Pensez à la signification de votre nom dans d’autres langues afin d’éviter des malentendus et que vous passiez à côté d’un marché s’il s’agit d’une société commerciale 

Une fois déterminée, il convient de vérifier sur l’INPI en faisant une recherche d’antériorité si ce nom n’est pas utilisé par une autre société, ce qui évitera de possibles poursuites judiciaires. Il faut également que le nom soit conforme à la loi. Ainsi, il est interdit d’utiliser des signes de ponctuation à l’exception des signes « @ » et « & ».  

Quelles sont les erreurs à éviter ? 

Il est préférable d’éviter un nom juridique : 

• qui serait imprononçable. Plus il sera facile à dire, plus il sera identifié et reconnu. 

• trop commun, qui pourrait être confondu avec celui d’une autre société, qui n’a soit rien à voir avec la vôtre soit être un concurrent 

Vous pouvez bien évidemment utiliser votre prénom et nom pour la nom juridique de votre société. Cependant, s’il s’agit d’une société civile, cela pourrait vous poser problème dans le futur. Si un jour vous souhaitez partir de votre société, vous ne pourrez pas imposer la suppression de la raison sociale.  

Est-ce que je peux protéger ma raison sociale ? 

Vous pouvez effectivement protéger votre raison sociale en faisant un dépôt de marque auprès de l’INPI. Ce dernier est valable pendant 10 ans mais renouvelable. Ce dépôt de marque empêchera tout autre société d’utilisera la même raison sociale. 

Comment modifier la raison sociale de ma société ? 

Vous pourrez modifier votre nom juridique à tout moment. Pour cela, il va falloir dans un premier temps, convoquer une assemblée générale qui décidera de cette modification. Il conviendra ensuite de procéder à la publication de l’annonce légale dans un SHAL (support habilité) et effectuer la formalité sur le Guichet Unique.  

Pourquoi faire appel au JSS ?   

Le JSS vous propose de vous accompagner pour effectuer ces démarches. 

Pour se faire, vous devrez fournir : 

• le procès-verbal d’assemblée générale décidant du changement de raison sociale 

• les statuts mis à jour avec la nouvelle raison sociale 

• l’attestation de parution de l’annonce légale que le JSS peut également rédiger et publier 

• un pouvoir au nom du JSS nous autorisant à (effectuer les démarches en votre nom 

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre service de formalités. 

Recourir au Journal Spécial des Sociétés vous assure :   

• Expertise : Connaissance des formalités et spécificités des différents organismes. 

• Gain de temps : Prise en charge complète de vos dossiers. 

• Sécurité : Minimisation des risques de rejet du dossier.