Succession vacante et indivision : quels impacts pour les SCI ?

La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes et à faciliter la sortie de l’indivision, afin d’éviter les nombreuses situations de blocages et de conflits familiaux et que des biens restent sans véritable gestion pendant des années.

L’indivision est une période transitoire, qui se situe avant le partage d’une succession. Pendant cette période, les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers ; aucun d’entre eux n’a de droit exclusif sur ce patrimoine. L’indivision peut porter sur biens meubles (œuvres d’art, mobilier, bijoux, véhicules, comptes bancaires, actions, etc.) ou de biens immeubles (maison, appartement, terrain à bâtir ou agricole, etc.).

Une succession est dite vacante lorsqu’aucun héritier ne la réclame, qu’il n’y a pas d’héritier connu, que tous ont renoncé, ou qu’ils n’ont pas pris parti dans les six mois suivant le décès.

Il est possible de consulter les dossiers en cours sur le Portail des successions vacantes.

La gestion de la succession est alors confiée au Domaine, qui intervient en qualité de curateur. Sa mission consiste notamment à dresser l’inventaire du patrimoine, rechercher les éventuels héritiers et créanciers, assurer la conservation des biens et, lorsque cela est nécessaire, procéder à leur réalisation. Les sommes recueillies permettent ensuite de régler les dettes successorales selon les règles applicables.

La loi du 7 avril 2026 a pour ambition :

• de faciliter la gestion des successions vacantes par l’État ;
• de donner de nouveaux leviers pour débloquer certaines indivisions ;
• d’aider les collectivités à repérer et traiter les biens laissés sans gestion.

Elle facilite la gestion et la vente des biens dans les successions vacantes, en permettant désormais de vendre dans l’ordre que l’on souhaite des biens meubles ou immeubles en fonction des besoins.

Elle ouvre la voie à une meilleure publicité des successions vacantes, notamment en ligne sur un portail dédié sur le site du Domaine quand il est désigné curateur par le juge judiciaire, en plus de la publicité légale faite dans un SHAL.

Elle permet au juge d’autoriser, dans des cas bien encadrés, un indivisaire à vendre seul un bien indivis en cas d’urgence et dans l’intérêt commun.

Elle prépare une réforme du partage judiciaire, qui sera pleinement applicable après la publication du décret attendu d’ici la fin de l’année 2026.

Lorsque des parts de SCI (Société Civile Immobilière) sont en indivision, des formalités légales de mises à jour du Kbis de la SCI au greffe du tribunal de commerce sont à effectuer, notamment la mise à jour des associés et éventuellement des bénéficiaires effectifs.

La gestion d’une succession vacante portant sur des parts de SCI (Société Civile Immobilière) relève également de l’action des services du Domaine (Direction des Finances Publiques), désignés comme curateurs par le tribunal. Le Domaine gère les parts sociales du défunt, participe aux assemblées générales et vote à la place de l’associé décédé.

Le Domaine peut procéder à la vente des parts sociales (si les statuts le permettent ou avec l’accord des autres associés) pour payer les dettes du défunt.

L’absence d’un vrai propriétaire pour les parts peut bloquer les décisions importantes si le vote de l’associé décédé était requis pour la majorité.

La vente des parts par le Domaine à un tiers ou aux associés restants permet de sortir de cette situation d’attente.

Des formalités de mises à jour des SCI sont nécessaires, notamment la mise à jour des associés.

Les services du JSS sont à votre disposition pour les traiter avec compétence et célérité.