Le tribunal de Pontoise et la Caf du Val-d’Oise renforcent leur coopération contre la fraude sociale

Le procureur de la République de Pontoise Guirec Le Bras et la directrice générale de la Caf du Val-d’Oise Christelle Kissane ont signé le 17 juillet dernier deux conventions pour « renforcer leur partenariat » dans la lutte contre la fraude sociale.

En 2025, les contrôles menés par la Caf du 95 avaient permis d’identifier 10,2 millions d’euros de fraude, soit 880 dossiers, sur les quelque 1,6 milliard d’euros de prestations versées dans le département. 73 plaintes avaient été déposées auprès du procureur de la République (+78 % par rapport à 2024).

« Favoriser la fluidité » des échanges

Aujourd’hui, la première convention vient justement renforcer le suivi des plaintes avec le parquet. Objectif : améliorer le signalement des infractions liées aux prestations sociales, améliorer la prise en charge des plaintes mais aussi mieux protéger les salariés victimes d’injures, de menaces ou d’agressions, liste la Caf dans un communiqué commun.

La seconde convention rend quant à elle systématique la transmission des procédures qui établissent des revenus issus d’activités illicites (trafic de stupéfiants, proxénétisme, blanchiment d’argent), afin que ces derniers soient pris en compte dans le calcul des prestations sociales. Les personnes qui se déclarent sans revenus et perçoivent des aides alors même qu’elles génèrent de l’argent de manière illicite devraient ainsi voir leurs prestations recalculées à la baisse.

« [Cet accord] organise les échanges afin d’en favoriser la fluidité, à l’image de ce qui est déjà mis en place avec l’administration fiscale », explique le tribunal judiciaire dans le communiqué, qui fustige une « économie souterraine et illicite avérée ».

Des actions de sensibilisation seront par ailleurs menées auprès des services de police et de gendarmerie pour renforcer la connaissance des règles de versement des prestations sociales. Un premier bilan chiffré de cette action sera réalisé dans le courant de l’année.