Procédures collectives : la Cour de cassation réaffirme la rigidité du passif

COMMENTAIRE. Dans un arrêt du 25 mars, la haute juridiction poursuit la consolidation du régime des procédures collectives en interprétant strictement la connexité des créances et en réaffirmant que l’extinction d’une obligation suppose, en principe, un accord de volontés.

La cessation de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel ne met pas fin à l'insaisissabilité de sa résidence principale