Procédures collectives : la Cour de cassation réaffirme la rigidité du passif
COMMENTAIRE. Dans un arrêt du 25 mars, la haute juridiction poursuit la consolidation du régime des procédures collectives en interprétant strictement la connexité des créances et en réaffirmant que l’extinction d’une obligation suppose, en principe, un accord de volontés.
Publié le lundi 13 avril 2026|ContratCour de cassationcréancesdettesObligationspassifprocédures collectivesrenonciation
