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Démarchage téléphonique et contrats conclus en ligne : un ensemble de nouvelles mesures vient « renforcer la protection du consommateur »

Une ordonnance publiée le 5 janvier 2026 au Journal officiel va rebattre les cartes de la commercialisation de tous les contrats conclus en ligne, principalement dans les secteurs financiers, des assurances et des mutuelles. Ce nouveau texte veut aller plus loin dans la protection du consommateur avec, notamment, la mise en place d’un bouton de rétractation « en un clic » et de sanctions administratives envers les contrevenants. Son entrée en vigueur, le 19 juin prochain, impose aux opérateurs une révision urgente de leurs interfaces.

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En plein contexte de guerres militaires et commerciales, la sécurité économique, « un phénomène extrêmement nouveau »

INTERVIEW. Le ministre des Affaires étrangères et de l’Europe a annoncé vendredi 9 janvier la création d’une direction de la souveraineté et de la sécurité économique vouée notamment à «  sécuriser les approvisionnements critiques pour la vie de la nation » et « veiller au respect des règles qui s’imposent au marché unique  ». La sécurité économique est en effet une notion dont les Etats « se saisissent peu à peu » à l’heure des grands changements géopolitiques, souligne Loïc Allier, maître de conférences en droit public à l’Université Grenoble Alpes. Ce qu’il qualifie d’ « entorse au règne de la libre concurrence » ne connaît cependant aucune « véritable coordination, ni véritable politique publique unifiée ».

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Coopératives agricoles : les pénalités statutaires sous le contrôle du juge

COMMENTAIRE. Par un arrêt du 18 décembre, la Cour de cassation confirme que les sanctions pécuniaires prévues par les statuts types des coopératives agricoles constituent des clauses pénales. Malgré leur caractère impératif, elles demeurent soumises au pouvoir modérateur du juge, le lien coopératif relevant du droit commun des obligations.

Publié le samedi 10 janvier 2026|clause pénalecoopérativesanctionsstatut