Apport partiel d’actif : tout ce que vous devez savoir

L’apport partiel d’actif constitue une opération de restructuration qui peut répondre à différents enjeux dans la vie d’une entreprise : réorganisation d’activités, évolution de la structure d’un groupe, séparation de certaines activités ou préparation d’une opération de développement. 

Sa mise en œuvre nécessite toutefois de respecter un formalisme juridique précis et de coordonner les démarches des sociétés participant à l’opération. La procédure se déroule en plusieurs étapes, depuis la préparation du projet jusqu’à la réalisation définitive de l’opération et l’accomplissement des formalités qui en découlent. 

Dans ce guide, découvrez les principales étapes d’un apport partiel d’actif, les documents à prévoir ainsi que les formalités à accomplir pour la société apporteuse et la société bénéficiaire. 

Qu’est-ce qu’un apport partiel d’actif ? 

L’apport partiel d’actif consiste pour une société, appelée société apporteuse, à transférer à une autre société, appelée société bénéficiaire, une partie de ses éléments d’actif et, le cas échéant, une partie du passif correspondant. 

À la différence d’une fusion, la société apporteuse n’est pas dissoute à l’issue de l’opération. Elle poursuit donc son existence avec les éléments de son patrimoine qui n’ont pas été transférés. 

L’apport peut notamment porter sur une branche complète et autonome d’activité, ce qui permet de séparer une activité du reste de l’entreprise et de la transférer à une autre société. Le périmètre de l’apport doit être précisément défini dans le projet ou traité d’apport. 

La société bénéficiaire reçoit les éléments apportés et les rémunère généralement par l’émission de nouvelles parts ou actions attribuées à la société apporteuse. Cette opération entraîne alors une augmentation de capital de la société bénéficiaire et, le cas échéant, la constitution d’une prime d’apport. 

Pourquoi réaliser un apport partiel d’actif ? 

L’apport partiel d’actif peut répondre à différents objectifs : 

• réorganiser les activités d’un groupe de sociétés ; 

• isoler une branche d’activité au sein d’une société dédiée ; 

• faciliter la cession ultérieure d’une activité ; 

• séparer plusieurs activités présentant des enjeux économiques différents ; 

• permettre à une société de se recentrer sur son activité principale ; 

• préparer une opération de restructuration ou de développement ; 

• transférer une activité vers une société nouvelle ou déjà existante. 

L’opération présente donc un intérêt particulier dans le cadre des réorganisations internes de sociétés. 

Comment préparer un apport partiel d’actif ? 

La préparation de l’apport partiel d’actif repose sur l’établissement d’un projet de traité d’apport, document commun aux sociétés participantes. Il est établi par les organes compétents de la société apporteuse et de la société bénéficiaire et définit l’ensemble des conditions de l’opération. 

Le projet précise notamment le périmètre de l’apport, les éléments d’actif et de passif transférés, leur évaluation ainsi que les modalités selon lesquelles la société bénéficiaire rémunérera l’apport. 

Lorsque les sociétés décident de soumettre l’apport partiel d’actif au régime juridique des scissions, le projet doit respecter les mentions prévues par le Code de commerce. 

Que contient le projet d’apport partiel d’actif ? 

Le projet de traité d’apport doit notamment permettre d’identifier clairement : 

• la société apporteuse et la société bénéficiaire ; 

• les motifs, buts et conditions de l’opération ; 

• les éléments d’actif et de passif transférés ; 

• la désignation et l’évaluation des biens, droits et obligations apportés ; 

• la valeur nette de l’apport ; 

• les modalités de rémunération de l’apport ; 

• le nombre et la nature des titres remis en rémunération, le cas échéant ; 

• le montant de l’augmentation de capital de la société bénéficiaire, lorsqu’elle est prévue ; 

• le montant de la prime d’apport éventuelle ; 

• les dates auxquelles les opérations sont comptablement considérées comme accomplies ; 

• les conditions et modalités de réalisation de l’opération. 

Le projet permet ainsi aux deux sociétés de disposer d’un document commun fixant précisément les modalités de l’apport et ses conséquences juridiques, financières et comptables. 

Comment évaluer les éléments apportés ? 

L’évaluation des éléments d’actif et de passif transférés constitue une étape essentielle de la préparation de l’opération. Elle permet notamment de déterminer la valeur de l’apport et, le cas échéant, le nombre de titres que la société bénéficiaire devra émettre en rémunération. 

Selon la nature de l’opération et les sociétés concernées, l’intervention d’un commissaire aux apports et/ou d’un commissaire à la fusion peut être nécessaire selon le régime choisi. Des dispenses ou des aménagements sont toutefois prévus dans certaines situations par le Code de commerce. 

Les sociétés doivent donc déterminer, en amont de l’établissement définitif du projet, les règles d’évaluation applicables et les éventuelles interventions nécessaires. 

Quelles formalités pour le projet d’apport partiel d’actif ? 

Une fois le projet établi, plusieurs formalités doivent être réalisées pour chacune des sociétés participant à l’opération. 

1. Dépôt du projet au greffe 

Le projet d’apport partiel d’actif doit être déposé au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le siège social de chacune des sociétés concernées. 

Deux dépôts du projet doivent être effectués : un pour la société apporteuse et un pour la société bénéficiaire. 

Le dépôt permet au projet d’être annexé au registre du commerce et des sociétés de chaque société concernée. 

2. Publicité du projet d’apport 

Le dépôt du projet est accompagné d’une mesure de publicité destinée à informer les associés, les créanciers et les autres tiers concernés par l’opération. 

Dans le cadre du régime juridique des scissions, l’avis relatif au projet est publié selon les modalités prévues par le Code de commerce. La publicité peut notamment être réalisée par insertion au BODACC pour chacune des sociétés participant à l’opération. Sous certaines conditions, la publication du projet sur le site internet principal de la société peut remplacer cette insertion. 

Le dépôt et la publicité du projet doivent intervenir suffisamment en amont de la décision des organes compétents afin de respecter le délai légal applicable. 

Comment se déroule la réalisation de l’apport partiel d’actif ? 

À la fin du délai légal, c’est-à-dire 30 jours après la parution du BODACC, un certificat de non-opposition est obtenu pour chacune des deux sociétés participant à l’opération. Cette dernière peut enfin entrer dans sa phase de réalisation. 

Celle-ci repose sur l’approbation de l’apport par les sociétés concernées, puis sur l’accomplissement des formalités permettant de rendre effectives les modifications résultant de l’opération. 

1. Approbation du projet d’apport 

Une fois le délai prévu pour l’information et l’opposition des créanciers écoulé, les sociétés participantes doivent approuver l’opération selon les règles applicables à leur forme juridique, à leurs statuts et au régime choisi pour l’apport. Une deuxième phase se met en route : la réalisation. 

La société apporteuse approuve le transfert des éléments de son patrimoine prévus dans le projet. La société bénéficiaire approuve quant à elle l’apport et, lorsque celui-ci est rémunéré par l’émission de nouveaux titres, l’augmentation de son capital social. 

Selon les situations, certaines opérations peuvent bénéficier d’un régime simplifié ou de dispenses concernant l’approbation de l’opération et l’établissement de certains rapports. Les conditions applicables doivent être vérifiées au regard de la forme et de la situation des sociétés concernées. 

2. Réalisation définitive de l’apport 

L’apport partiel d’actif devient définitif à la date prévue par le projet, sous réserve de la réalisation des éventuelles conditions suspensives. 

À cette date, les éléments d’actif et de passif compris dans le périmètre de l’opération sont transférés à la société bénéficiaire dans les conditions prévues par le traité d’apport. 

La société apporteuse n’est pas dissoute et poursuit son activité avec les éléments de son patrimoine qui n’ont pas été transférés. 

Du côté de la société bénéficiaire, l’opération peut notamment entraîner une augmentation du capital social, lorsque l’apport est rémunéré par l’émission de nouveaux titres. Une prime d’apport peut également être constatée. 

3. Modification des statuts de la société bénéficiaire 

Lorsque l’apport entraîne une augmentation du capital social, la société bénéficiaire doit mettre à jour ses statuts afin de faire apparaître le nouveau montant de son capital. 

Les décisions prises dans le cadre de l’opération doivent être constatées dans les procès-verbaux correspondants. 

La société apporteuse peut également être amenée à modifier ses statuts lorsque l’opération entraîne une modification de ses propres mentions statutaires. 

4. Publication des annonces légales 

La réalisation de l’apport partiel d’actif et les modifications qui en résultent doivent faire l’objet des publicités légales dans un support habilité à publier les annonces légales. 

Pour la société bénéficiaire, l’avis peut notamment porter sur l’augmentation du capital social résultant de l’apport. 

Le contenu de l’annonce dépend des caractéristiques de l’opération et des modifications apportées à la situation juridique de chaque société. 

5. Réalisation des formalités auprès du Guichet unique 

Une fois l’opération réalisée, les sociétés doivent effectuer les formalités nécessaires auprès du Guichet unique des formalités des entreprises afin de mettre à jour les informations figurant au registre national des entreprises et au registre du commerce et des sociétés. 

Pour la société bénéficiaire, cette formalité concerne notamment la modification du capital social lorsque l’apport entraîne une augmentation de capital. Cela peut aussi se traduire par l’ouverture d’un établissement secondaire qui accueille l’activité transmise. 

Pour la société apporteuse, les formalités dépendent des conséquences de l’opération sur sa situation juridique et des éléments transférés. Cela peut se traduire par une fermeture d’établissement secondaire, la modification de l’activité etc. 

Les pièces justificatives nécessaires doivent être jointes au dossier, notamment les décisions sociales, les statuts mis à jour lorsqu’ils sont concernés et les justificatifs de publication requis. 

6. Finalisation du dossier 

Une fois les formalités enregistrées, les sociétés peuvent récupérer les justificatifs correspondants et vérifier la mise à jour de leur situation auprès des registres concernés. 

L’apport partiel d’actif est alors pleinement pris en compte dans la situation juridique des deux sociétés, chacune poursuivant son activité avec les conséquences résultant de l’opération. 

Quels documents prévoir pour un apport partiel d’actif ? 

Le dossier d’apport partiel d’actif peut varier selon la forme des sociétés et les caractéristiques de l’opération. Il comprend généralement les documents suivants : 

• le projet ou traité d’apport partiel d’actif ; 

• les procès-verbaux ou décisions approuvant l’opération ; 

• les rapports des commissaires lorsqu’ils sont requis ; 

• les statuts mis à jour de la société bénéficiaire en cas de modification du capital ; 

• l’attestation de parution de l’annonce légale ; 

• les documents nécessaires à la formalité modificative ; 

• les justificatifs complémentaires demandés dans le cadre du dépôt. 

Le contenu exact du dossier dépend notamment du régime juridique choisi, de la forme des sociétés participantes et des modifications résultant de l’opération. 

Conclusion 

L’apport partiel d’actif est une opération qui permet d’accompagner la réorganisation ou l’évolution d’une entreprise tout en maintenant l’existence de la société apporteuse. Sa mise en œuvre nécessite néanmoins une préparation rigoureuse afin de définir précisément les éléments transférés, leurs modalités d’évaluation et les conditions de réalisation de l’opération. 

Du projet d’apport à sa réalisation définitive, plusieurs formalités doivent être accomplies par la société apporteuse et la société bénéficiaire, notamment en matière de dépôt, de publicité, d’approbation de l’opération et de modification des informations sociales. 

Compte tenu de la technicité de cette opération et du calendrier à respecter, l’accompagnement par des professionnels permet de sécuriser chaque étape et de s’assurer que les formalités sont correctement réalisées auprès des différents interlocuteurs. 

Pourquoi faire appel au JSS pour votre apport partiel d’actif ? 

Un apport partiel d’actif est une formalité complexe : il implique plusieurs intervenants, plusieurs étapes et, le plus souvent, des formalités à accomplir pour chacune des sociétés participantes. 

Le Journal Spécial des Sociétés (JSS) peut vous accompagner notamment pour : 

• la validation du calendrier de l’opération en fonction des délais souhaités ; 

• la publication au BODACC et sur un SHAL ; 

• la préparation et le suivi des formalités auprès du Guichet unique ; 

• le contrôle des pièces nécessaires au dossier ; 

• le suivi des formalités pour la société apporteuse et la société bénéficiaire ; 

• la récupération des justificatifs de publication et des documents issus des formalités. 

Cette prise en charge permet de sécuriser le calendrier de l’opération et de limiter les risques d’erreur ou de rejet lors des différentes étapes.