Tout savoir sur le certificat de non-opposition et comment l’obtenir 

Le certificat de non-opposition est un document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce. Il permet de constater qu’aucune opposition n’a été formée dans le cadre d’une opération soumise à un délai d’opposition. 

Ce document peut être nécessaire pour poursuivre certaines opérations concernant une société, notamment une transmission universelle de patrimoine (TUP), une réduction de capital non motivée par des pertes, une fusion, une scission ou un apport partiel d’actifs. 

Mais dans quels cas faut-il demander un certificat de non-opposition ? Quand effectuer la demande, comment l’obtenir et quel est son coût ? 

Dans quels cas un certificat de non-opposition est-il nécessaire ? 

Le certificat de non-opposition intervient lorsqu’une opération juridique ouvre aux créanciers ou à d’autres personnes concernées un délai pour s’opposer à sa réalisation. 

Il peut notamment être demandé dans les situations suivantes. 

Transmission universelle de patrimoine (TUP) 

Lorsqu’une société est dissoute sans liquidation par transmission universelle de son patrimoine à son associé unique, les créanciers disposent d’un délai pour former opposition à l’opération. 

À l’issue de ce délai, un certificat de non-opposition peut être demandé afin de justifier qu’aucune opposition n’a été enregistrée et de permettre la poursuite des formalités liées à la TUP. 

Réduction de capital non motivée par des pertes 

Une réduction de capital qui n’est pas motivée par des pertes peut ouvrir un droit d’opposition au profit des créanciers. 

Le certificat permet alors de constater l’absence d’opposition à l’issue du délai applicable et de sécuriser la poursuite de l’opération. 

Fusion, scission ou apport partiel d’actifs 

Dans le cadre d’une fusion, d’une scission ou de certains apports partiels d’actifs, les créanciers peuvent également bénéficier d’un droit d’opposition. 

Le certificat de non-opposition constitue alors un justificatif permettant de poursuivre les opérations et les formalités qui en découlent. 

Injonction de payer 

Le certificat de non-opposition peut également être utilisé dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer. Il permet de constater qu’aucune opposition n’a été formée par le débiteur dans le délai prévu. 

Quand demander le certificat de non-opposition ? 

Le certificat ne doit pas être demandé avant l’expiration du délai pendant lequel une opposition peut être formée. 

Il est donc important d’identifier précisément la date de départ du délai d’opposition et sa durée. Ces éléments varient selon la nature de l’opération concernée. 

Le greffe peut notamment demander un justificatif permettant de déterminer cette date : publication d’un avis, certificat de dépôt d’un acte ou autre document relatif à l’opération. 

Une demande effectuée trop tôt ou accompagnée de justificatifs incomplets peut retarder la délivrance du certificat. 

Il est donc préférable d’anticiper cette étape lors de la préparation de l’opération afin de pouvoir enchaîner rapidement avec les formalités suivantes. 

Comment obtenir un certificat de non-opposition ? 

La demande est effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. 

Depuis 2026, plusieurs certificats de non-opposition peuvent également être commandés en ligne via Infogreffe, notamment ceux concernant : 

• les injonctions de payer ; 

• les réductions de capital non motivées par des pertes ; 

• les transmissions universelles de patrimoine ; 

• les fusions, scissions et apports partiels d’actifs. 

Pour effectuer la demande, il convient généralement de fournir les informations permettant d’identifier la société et l’opération concernée, notamment : 

• la dénomination de la société ; 

• son numéro SIREN ; 

• la nature de l’opération ; 

• le cas échéant, le numéro de dossier ou d’affaire ; 

• le justificatif permettant d’établir le point de départ du délai d’opposition. 

Les pièces demandées peuvent varier selon la nature de l’opération et le greffe compétent. 

Le certificat est ensuite délivré par le greffe lorsque les conditions sont réunies. 

Combien coûte un certificat de non-opposition ? 

Le coût d’un certificat de non-opposition dépend notamment du tarif appliqué par le greffe et du mode de transmission choisi. 

Les tarifs des greffiers des tribunaux de commerce sont réglementés. À ces frais peuvent s’ajouter, selon le prestataire sollicité, des frais de recherche, de commande ou d’envoi du document. 

Quel délai pour obtenir un certificat de non-opposition ? 

Le délai dépend notamment du greffe compétent, de la nature de la demande et de la complétude du dossier. 

Il faut surtout tenir compte d’une étape préalable : le délai d’opposition doit être arrivé à son terme avant que le certificat puisse être délivré. 

Le délai global à prévoir comprend donc : 

1. le délai légal d’opposition applicable à l’opération ; 

2. le délai de traitement de la demande par le greffe ; 

Anticiper la commande du document permet ainsi d’éviter qu’il ne devienne un point bloquant dans une opération juridique. 

Pourquoi faire appel au JSS ? 

La demande d’un certificat de non-opposition intervient souvent dans le cadre d’une opération juridique déjà engagée : TUP, réduction de capital, fusion, scission ou apport partiel d’actifs. 

Identifier le bon document, vérifier que le délai d’opposition est arrivé à son terme et transmettre les justificatifs nécessaires sont autant d’étapes à ne pas négliger. 

En contact privilégié avec les greffes et les autorités compétentes, le JSS met son expertise au service des professionnels et des entreprises pour faciliter l’obtention de documents officiels. 

Notre équipe prend en charge la demande auprès du greffe compétent et vous transmet le certificat de non-opposition dès sa délivrance. 

Vous avez besoin d’un certificat de non-opposition ? Commandez-le dès maintenant sur MyJSS !